Conditions d’utilisation applicables aux créateurs de CapCut

Dernière mise à jour : [22 juin 2022]

1. Votre relation avec nous

Bienvenue sur CapCut (la « Plateforme ») en tant que créateur !

Les présentes Conditions d’utilisation applicables aux créateurs de CapCut (les « Conditions applicables aux créateurs »), telles qu’elles peuvent être modifiées le cas échéant pour régir la relation et tenir lieu d’accord entre vous et Bytedance Pte. Ltd., dont l’adresse figurant au registre est 1 Raffles Quay, #26-10, South Tower, Singapore 048583 (la « Société », « nous ») et définissent les stipulations et les conditions selon lesquelles vous pouvez accéder et utiliser la Plateforme et nos services, applications, sites web, produits et/ou contenus y afférents (désignés collectivement par les « Services ») pour créer et mettre à disposition sur la Plateforme des Contenus de créateurs (tels que définis ci-dessous) que vous avez élaborés pour être utilisés par les utilisateurs de la Plateforme lors de l’utilisation des Services.

Aux fins des présentes Conditions applicables aux créateurs, les termes « vous », « votre » et « vos » désignent vous en tant que créateur de la Plateforme (« Créateur »).

La Plateforme comprend les applications logicielles mobiles de CapCut (« APPLI de CapCut »), les applications logicielles déployées sur l’ordinateur de bureau (« version Ordinateur de bureau de CapCut »), le site web officiel de CapCut (« Web de CapCut »), les services de CapCut sous d’autres formes existantes ou à venir, le Kit de développement logiciel (« KDL ») et l’Interface de programmation d’applications (« IPA ») pour vous permettre d’accéder et d’utiliser la Plateforme et les Services par l’intermédiaire de sites web et d’applications logicielles de tiers. La version de la Plateforme peut varier en fonction de facteurs tels que la juridiction à partir de laquelle vous accédez à la Plateforme et l’appareil que vous utilisez. Les Services, en tout ou en partie, peuvent ne pas être disponibles dans toutes les juridictions, pour tous les appareils ou dans toutes les langues. Vous devez obtenir, télécharger et installer la version appropriée en fonction des conditions d’utilisation de votre appareil dans votre juridiction.

Vous pouvez accéder à la Plateforme et obtenir les Services par le biais de l’application logicielle préinstallée sur les appareils ou téléchargée à partir de plateformes tierces que nous avons autorisées, et/ou en accédant aux sites web officiels de CapCut. Les versions non officielles de CapCut obtenues par le biais d’autres plateformes ou sites web n’ont pas obtenues notre autorisation, et nous ne répondons pas de leur contenu. Si vous subissez des pertes de ce fait, nous déclinons toute responsabilité quant à vos pertes, que vous supporterez seul(e).

Les présentes Conditions applicables aux créateurs constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous. Veuillez prendre le temps de les lire attentivement.

2. Acceptation des présentes Conditions applicables aux créateurs

En accédant à nos services ou en les utilisant, vous confirmez que vous pouvez conclure un contrat contraignant avec la Société, que vous acceptez les présentes Conditions applicables aux créateurs et que vous vous engagez à les respecter.

Votre accès à nos Services et leur utilisation sont également soumis à notre Politique de confidentialité et à nos Directives de la communauté (le cas échéant), dont les conditions peuvent être consultées directement sur la Plateforme, ou lorsque la Plateforme est mise à disposition pour le téléchargement et/ou sur la boutique applicable de votre appareil mobile, et lesdites conditions sont intégrées aux présentes par référence. Vous pouvez également être soumis à des conditions et politiques supplémentaires pour l’accès ou l’utilisation de certaines nouvelles fonctionnalités de la Plateforme, de certains Services et/ou pour l’accès ou l’utilisation de certains contenus à des fins commerciales (si cela est autorisé). En cas de conflit entre les présentes Conditions applicables aux créateurs et l’une quelconque des conditions et politiques mentionnées dans les présentes, ces Conditions applicables aux créateurs prévaudront.

Les Services sont uniquement destinés aux personnes âgées de 13 ans et plus. En outre, si vous avez moins de 18 ans ou n’avez pas encore l’âge de la majorité applicable dans la juridiction où vous résidez, vous ne pouvez accéder aux Services ou les utiliser qu’avec le consentement ou sous la supervision de vos parents ou de votre tuteur légal, selon le cas. Veuillez vous assurer que vos parents ou votre tuteur légal ont examiné et discuté avec vous de ces Conditions applicables aux créateurs.

Si vous accédez aux Services ou les utilisez au nom d’une entreprise ou d’une entité, (a) les termes « vous », « votre » et « vos » s’appliquent à vous et à cette entreprise ou entité, (b) vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé de l’entreprise ou de l’entité ayant le pouvoir de lier l’entreprise ou l’entité à ces Conditions applicables aux créateurs et que vous acceptez ces Conditions applicables aux créateurs au nom de l’entreprise ou de l’entité, et (c) votre entreprise ou entité répond juridiquement et financièrement de votre accès ou de votre utilisation des Services ainsi que de l’accès ou de l’utilisation de votre compte par d’autres personnes, qu’elles soient ou non liées à votre entreprise ou entité, notamment tout employé, mandataire ou sous-traitant.

Vous pouvez accepter les présentes Conditions applicables aux créateurs en accédant à nos Services ou en les utilisant. Vous comprenez et acceptez que nous considérerons votre accès ou votre utilisation des Services comme une acceptation des présentes Conditions applicables aux créateurs à partir de ce moment-là.

Vous devez imprimer ou enregistrer une copie locale de ces Conditions applicables aux créateurs pour vos archives.

3. Conditions supplémentaires

Si vous accédez aux Services ou les utilisez à partir d’une juridiction pour laquelle il existe des conditions supplémentaires distinctes, vous acceptez, en outre, par les présentes, les conditions supplémentaires applicables aux Créateurs dans chaque juridiction, comme indiqué au paragraphe « Conditions supplémentaires - spécifiques à la juridiction » ci-dessous. En cas de conflit entre les stipulations des Conditions supplémentaires - spécifiques à la juridiction dans laquelle vous accédez aux Services ou les utilisez et le reste des présentes Conditions applicables aux créateurs, les Conditions supplémentaires - spécifiques à la juridiction concernées prévaudront et s’appliqueront à votre utilisation des Services à partir de cette juridiction.

4. Modifications des présentes Conditions applicables aux créateurs

Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions applicables aux créateurs le cas échéant, pour tenir compte des changements apportés aux lois, normes, codes de l’industrie ou autres instruments de nature similaire applicables, ou pour tenir compte des changements, mises à jour ou nouvelles fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Services. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer de tout changement important apporté aux présentes Conditions applicables aux créateurs, par exemple moyennant un avis sur la Plateforme ou une notification instantanée. Cependant, vous devez consulter régulièrement les présentes Conditions applicables aux créateurs pour vérifier si lesdites modifications ont été apportées. Nous mettrons également à jour la date « Dernière mise à jour » en haut de ces Conditions applicables aux créateurs, qui tient compte de la date d’entrée en vigueur desdites Conditions applicables aux créateurs modifiées. En continuant d’accéder à la Plateforme et/ou aux Services ou à les utiliser après la date de mise à jour des Conditions, vous acceptez les Conditions applicables aux créateurs mises à jour. Si vous n’acceptez pas les Conditions applicables aux créateurs mises à jour, vous devez cesser d’accéder à la Plateforme et aux Services ou de les utiliser.

Telle qu’elle est utilisée dans les présentes Conditions applicables aux créateurs, la « législation applicable » fait référence à tous les lois, réglementations, règles, lois écrites, codes, ordonnances, arrêtés, décrets ou autres exigences applicables promulgués par une instance gouvernementale, telles qu’elles sont modifiées le cas échéant.

5. Compte de créateur

Vous reconnaissez et acceptez que, pour devenir un Créateur de la Plateforme, vous devez d’abord vous enregistrer en tant qu’utilisateur de la Plateforme (désigné individuellement par un « Utilisateur ») et créer un compte chez nous, conformément aux Conditions d’utilisation.

Vous reconnaissez et acceptez que :

(a) vous répondez seul(e) du maintien de la sécurité et de la confidentialité des données de connexion à votre compte ;

(b) vous répondez seul(e) (envers nous et envers les autres) de toutes les activités sur la Plateforme qui se produisent sous ou par l’utilisation de votre compte. Si vous accédez à la Plateforme ou utilisez les Services au nom d’une entreprise ou d’une entité, toutes ces activités seront imputables à cette entreprise ou entité et l’engageront ; et

(c) la Société et ses filiales peuvent, mais n’ont aucune obligation de surveiller les activités sur la Plateforme qui se produisent sous ou par l’utilisation de votre compte, mais déclinent toute responsabilité quant aux pertes que vous subissez en raison ou découlant d’un accès non autorisé à votre compte.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier temporairement ou définitivement votre compte ou d’imposer des limites ou de restreindre votre accès à tout ou partie des Services, avec ou sans préavis, à tout moment, avec ou sans motif, y compris sans caractère limitatif :

• si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez violé, ou nous soupçonnons que vous avez violé, les présentes Conditions applicables aux créateurs, notamment les accords, politiques ou directives qui sont intégrés dans les présentes par référence, ou toute législation applicable ;
• si des activités se produisent sous votre compte qui, à notre entière discrétion, pourraient nous causer des préjudices ou en causer à d’autres utilisateurs, compromettre notre capacité à fournir la Plateforme ou les Services, ou enfreindre ou violer les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle, le respect de la vie privée, l’image et d’autres droits de la personnalité) ;
• en réponse aux demandes des autorités chargées de faire appliquer la loi ou d’autres organismes publics dans le cadre d’une procédure judiciaire valide ;
• en raison de questions ou de problèmes techniques ou de sécurité inattendus ; ou
• si votre compte reste inactif pendant un certain temps.

Si nous suspendons ou résilions définitivement votre compte, nous vous en informerons au préalable afin de vous laisser le temps d’accéder à vos informations et à votre contenu, et de les sauvegarder, sauf si nous avons des raisons de penser que l’accès continu à votre compte nous portera préjudice et portera préjudice à d’autres utilisateurs ou à nos Services, ou si cela constitue une violation des demandes des autorités chargées de faire appliquer la loi ou d’autres organismes publics, des lois ou règlementations applicables ou des droits de tiers.

Sous réserve des droits prévus par la loi dont vous pourriez disposer en vertu de la législation applicable, si votre compte est temporairement ou définitivement suspendu ou résilié, votre accès à votre compte et à toute information ou contenu associé(e) à votre compte peut être suspendu ou résilié. Comme nous ne garantissons pas la disponibilité permanente de votre contenu, nous vous conseillons de faire régulièrement des copies de sauvegarde de tout contenu auquel vous tenez.

Si vous ne souhaitez plus utiliser ou accéder à la Plateforme et à nos Services, vous pouvez demander la suppression de votre compte en nous contactant à l’adresse capcut.support@bytedance.com, et nous vous fournirons une assistance supplémentaire et nous vous guiderons tout au long de la procédure de suppression de votre compte. Veuillez noter qu’une fois que vous aurez choisi de supprimer votre compte, vous ne pourrez plus le réactiver ni récupérer les informations ou données de votre compte, ni le contenu ou les informations que vous avez téléchargés, créés, édités, partagés, reçus d’autres utilisateurs ou qui sont associés à votre compte de toute autre manière. La résiliation de votre compte mettra fin à votre accès et à votre utilisation de la Plateforme et des Services.

Par souci de clarté, si vous résiliez ou supprimez votre compte en tant que Créateur ou si nous suspendons ou résilions votre compte en raison de votre utilisation de la Plateforme ou des Services en tant que Créateur, votre accès et votre utilisation de votre compte en tant qu’Utilisateur seront suspendus ou résiliés (selon le cas). De même, si vous résiliez ou supprimez votre compte en tant qu’Utilisateur ou si nous suspendons ou résilions votre compte en raison de votre utilisation de la Plateforme ou des Services en tant qu’Utilisateur, votre accès et votre utilisation de votre compte en tant que Créateur seront également suspendus ou résiliés (selon le cas).

6. Code de conduite du Créateur

Votre accès aux Services et leur utilisation sont soumis aux présentes Conditions applicables aux créateurs, à toute législation applicable et à toutes les règles, directives et exigences supplémentaires applicables aux Services concernés, qui sont intégrées dans les présentes par référence. Vous acceptez de n’utiliser les Services qu’aux fins explicitement autorisées par les présentes Conditions applicables aux créateurs.

Vous ne pouvez pas :

• accéder aux Services ou les utiliser si vous ne jouissez pas de la pleine capacité et si vous n’avez pas la compétence juridique pour accepter les présentes Conditions applicables aux créateurs ou si vos parents ou votre tuteur légal ne consentent pas à votre utilisation des Services ou ne la supervisent pas (le cas échéant), ou si vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services par l’entreprise ou l’entité que vous représentez ;
• prendre ou tenter de prendre l’une des mesures suivantes : copier, déchiffrer, modifier, adapter, traduire, procéder à une ingénie inverse, désassembler, décompiler ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services, notamment tout(e) fichier, tableau ou documentation (ou toute partie de ceux-ci) (sauf autorisation expresse en vertu des présentes Conditions applicables aux créateurs) ou déterminer ou tenter de déterminer tout(e) code source, algorithme, méthode ou technique intégré(e) dans les Services ou toute œuvre dérivée de ceux-ci ;
• modifier ou supprimer tout droit d’auteur, marque, marque de service, nom commercial, slogan, logo, image ou autres avis ou marques de propriété affichés sur ou par l’intermédiaire des Services ;
• distribuer, concéder sous licence, transférer ou vendre, en tout ou en partie, tout ou partie des Services ou des œuvres dérivées de ceux-ci, ou utiliser les Services ou les œuvres dérivées de ceux-ci d’une manière que nous prohibons ;
• commercialiser, louer ou donner à bail les Services à titre onéreux ou gratuit, ou utiliser les Services pour faire de la publicité ou une sollicitation commerciale ;
• utiliser les Services à des fins commerciales ou non autorisées ;
• entraver ou tenter d’entraver le bon fonctionnement des Services, perturber notre site web ou tout réseau connecté aux Services, ou contourner toute mesure que nous pourrions utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services ;
• intégrer les Services dans tout autre programme ou produit, ou intégrer tout contenu des Services dans tout autre programme ou produit, sauf si cela est expressément autorisé par les présentes Conditions applicables aux créateurs ;
• usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou présenter de manière erronée votre affiliation ;
• utiliser des scripts automatisés ou d’autres technologies pour recueillir des informations à partir des Services ou interagir avec eux ;
• utiliser les Services pour télécharger, transmettre, distribuer, stocker ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit des codes informatiques (notamment des logiciels malveillants ou des logiciels), des fichiers ou du contenu contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des logiciels espions, des logiciels publicitaires, des enregistreurs de frappe, des bombes programmées ou tout autre matériel malveillant, technologiquement nuisible, destructeur, invalidant ou qui aide ou permet le vol, la falsification, le déni de service, la divulgation non autorisée, la destruction ou la corruption de données (« Code nuisible ») ;
• utiliser les Services d’une manière qui viole ou enfreint les droits de publicité, au respect de la vie privée, d’auteur, de marque, d’autres droits de propriété intellectuelle, à l’image ou d’autres droits de la personnalité, ou d’autres droits d'un tiers ;
• utiliser les Services pour troller, brimer, harceler, intimider, causer de la détresse, menacer, blesser, embarrasser, contrarier, diffamer, provoquer ou éveiller l’hostilité de toute autre personne ;
• utiliser les Services pour communiquer ou mettre à disposition tout matériel ou contenu qui (i) est diffamatoire à l’égard de toute personne, obscène, offensant, pornographique, haineux ou incendiaire ; (ii) constituerait, encouragerait ou donnerait des instructions pour commettre une infraction pénale, des activités dangereuses ou une automutilation ; (iii) est délibérément conçu pour provoquer les gens ou éveiller leur hostilité, en particulier la provocation et l’intimidation, ou est destiné à harceler, nuire, blesser, effrayer, plonger dans le désarroi, embarrasser ou perturber les gens ; (iv) contient une menace de quelque nature que ce soit, notamment des menaces de violence physique ; (v) est raciste ou discriminatoire, notamment sur la base de la race, de la religion, de l’âge, du sexe, du handicap ou de la sexualité d’une personne ; ou (vi) contient de la publicité, des sollicitations ou du matériel promotionnel, ou tout contenu qui pourrait être perçu comme de la publicité ; ou
• adopter toute autre conduite qui restreint ou empêche toute personne d’utiliser ou de profiter des Services, ou qui, selon notre seule appréciation, nous expose ou expose l’un de nos utilisateurs, l’une de nos filiales ou tout autre tiers à une responsabilité, à des dommages-intérêts ou à un préjudice de quelque nature que ce soit.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l’accès au Contenu de créateur (tel que défini ci-dessous) à notre discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Parmi les raisons pour lesquelles nous pouvons supprimer ou désactiver l’accès à un Contenu de créateur, on peut citer les contenus répréhensibles, qui violent les présentes Conditions applicables aux créateurs ou notre Politique régissant la communauté, ou qui sont autrement préjudiciables aux Services ou aux Utilisateurs de la Plateforme.

Si vous enfreignez les présentes Conditions applicables aux créateurs ou la législation applicable, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services à tout moment, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que votre violation des présentes Conditions applicables aux créateurs ou de la législation applicable peut entraîner des responsabilités civiles, pénales ou autres. Nous nous réservons le droit de signaler votre ou vos violations aux autorités chargées de faire appliquer la loi et de prendre d’autres voies de recours à notre disposition.

7. Droits de propriété intellectuelle

Les Services sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les brevets, les marques et autres droits de propriété intellectuelle applicables. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence tiers, dans toute la mesure permise par la législation applicable. Sauf autorisation explicite dans les présentes Conditions applicables aux créateurs, vous ne pouvez pas publier, reproduire, distribuer, afficher, exécuter, éditer, adapter, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit toute partie des Services sans notre consentement écrit.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et nous vous demandons de faire de même. Comme condition d’accès et d’utilisation des Services, vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle, ni d’accéder ou d’utiliser les Services ou leur contenu à des fins commerciales ou non autorisées. Nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, à tout moment et à notre entière discrétion, de bloquer l’accès aux Services ou de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur qui enfreint ou est présumé enfreindre des droits de propriété intellectuelle ou des droits de propriété.

8. Contenu

Contenu de la Société

• Entre vous et la Société, l’ensemble du contenu, des logiciels, des images, des textes, des graphiques, des illustrations, des logos, des autocollants, des filtres, des animations, des effets, des modèles, des brevets, des marques, des marques de service, des droits d’auteur, des photographies, des sons, des vidéos, de la musique, de l’aspect et la convivialité des Services, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (« Contenu de la Société »), sont détenus par la Société ou font l’objet d’une licence d’utilisation. Il est strictement interdit d’utiliser le Contenu de la Société ou les éléments des Services à des fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions applicables aux créateurs. Le Contenu de la Société ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité d’une autre manière à quelque fin que ce soit sans notre consentement écrit préalable ou, le cas échéant, celui de nos concédants de licence. Nous nous réservons et nos concédants de licence se réservent tous les droits non expressément accordés sur leur contenu.
• Sous réserve des présentes Conditions applicables aux créateurs, il vous est concédé par les présentes une licence non exclusive, limitée, incessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour accéder aux Services et les utiliser, notamment pour télécharger la Plateforme sur un appareil autorisé, et pour accéder au Contenu de la Société uniquement pour votre usage personnel et non-commercial dans le cadre de votre utilisation des Services et uniquement en conformité avec les présentes Conditions applicables aux créateurs. La Société se réserve tous les droits non expressément conférés par les présentes sur les Services et le Contenu de la Société. Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse mettre fin à cette licence à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison.
• SAUF STIPULATION EXPLICITE DES PRÉSENTES CONDITIONS APPLICABLES AUX CRÉATEURS, AUCUN DROIT N’EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE EN CE QUI CONCERNE LES ENREGISTREMENTS SONORES ET LES ŒUVRES MUSICALES QUI Y SONT INCORPORÉS ET QUI SONT MIS À DISPOSITION À PARTIR DES SERVICES OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CEUX-CI.
• Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous consultez du contenu fourni par d’autres sur les Services, vous le faites à vos risques et périls. Le contenu de nos Services est fourni à titre d’information générale uniquement. Il ne s’agit pas de conseils sur lesquels vous devriez vous appuyer. Vous devez obtenir l’avis d’un professionnel ou d’un spécialiste avant d’entreprendre ou de vous abstenir d’entreprendre une quelconque action sur la base du contenu des Services.
• Nous ne faisons aucune déclaration, nous ne donnons aucune garantie ou condition, explicite ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualisation du Contenu de la Société.

Services de tiers

Lorsque nos Services contiennent des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers, par exemple sous la forme de publicités, ces liens sont fournis à titre d’information uniquement. Le contenu de ces sites ou ressources échappe à notre contrôle. La présence de ces liens sur notre Plateforme, ou leur présentation sous forme de publicités ciblées lors de votre utilisation du Service, ne doit pas être interprétée comme un soutien ou une approbation de notre part de ces sites munis d’un lien, des exploitants de ces sites web, ou des informations que vous pouvez obtenir de leur part, ni comme une déclaration selon laquelle nous avons examiné le contenu de ces sites web. Votre utilisation de ces sites ou ressources de tiers peut être soumise à des conditions générales (notamment des politiques de confidentialité) entre les fournisseurs de ces sites ou ressources et vous. Ces conditions générales échappent à notre contrôle et nous ne pouvons en aucun cas être partie à un arrangement (notamment un accord) ou à une entente entre vous et ces fournisseurs.

Contenu de créateur

• En tant que Créateur de la Plateforme, vous êtes autorisé(e) à télécharger, publier, soumettre, transmettre, distribuer ou mettre à disposition des modèles vidéo, des contenus de tutorat de création vidéo / tutoriels vidéo et d’autres contenus pouvant être téléchargés par un Créateur de la Plateforme sur et par l’intermédiaire des Services, notamment la musique et tout(e) texte, photographie, filtre, autocollant, vidéo, voix, son, enregistrement sonore et les œuvres musicales qui y sont incorporés (notamment les vidéos qui intègrent des enregistrements sonores stockés localement à partir de votre bibliothèque musicale personnelle et des bruits ambiants) (désignés collectivement par le « Contenu de créateur »).
• Sauf stipulation contraire explicite des présentes Conditions applicables aux créateurs, vous demeurez et/ou votre concédant de licence demeure titulaire des droits d’auteur et de tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à votre Contenu de créateur (par souci de clarté, à l’exclusion du Contenu de la Société qui y est inclus et pour lequel vous ne disposez que d’une licence limitée), mais en mettant à disposition le Contenu de créateur sur ou par l’intermédiaire des Services, par les présentes :
• vous nous concédez une licence inconditionnelle, irrévocable, non exclusive, gratuite, entièrement cessible (notamment par l’octroi d’une sous-licence), perpétuelle et mondiale pour utiliser, modifier, adapter, éditer, reproduire, faire des œuvres dérivées, publier, transmettre, distribuer et/ou stocker et pour autoriser les Utilisateurs et d’autres tiers à visualiser, accéder, utiliser, télécharger, modifier, adapter, éditer, reproduire, faire des œuvres dérivées, publier et/ou transmettre votre Contenu de créateur ; et
• vous concédez aux Utilisateurs une licence inconditionnelle, irrévocable, non exclusive, gratuite, perpétuelle et mondiale pour utiliser, modifier, adapter, éditer, reproduire, faire des œuvres dérivées, combiner votre Contenu de créateur avec d’autres contenus, publier, transmettre, distribuer et/ou télécharger une partie ou la totalité de votre Contenu de créateur,

de quelque manière que ce soit (que ce soit à titre gratuit ou onéreux) et sur n’importe quelle plateforme, connue à ce jour ou inventée ultérieurement, dans le but (i) de visionner ou d’accéder à votre Contenu de créateur, (ii) de créer des vidéos, (iii) d’exploiter les vidéos créées de quelque manière que ce soit et sur n’importe quelle plateforme, (iv) de promouvoir, de faire de la publicité, de commercialiser et de faire connaître la Plateforme, les Services et/ou de vous faire connaître, et/ou (v) de vous faciliter les opportunités d’affaires (« Finalités »).

• Vous reconnaissez et acceptez que les droits conférés ci-dessus comprennent le droit pour les Utilisateurs d’extraire tout ou partie de votre Contenu de créateur afin de produire du contenu supplémentaire et/ou de superposer de la musique, des effets, des autocollants, des filtres, des animations et d’autres éléments fournis par la Société sur le Contenu de créateur et de télécharger, de distribuer ou d’exploiter de toute autre manière le contenu ainsi créé de la manière et sur la plateforme souhaitées par les Utilisateurs.
• Par souci de clarté, les droits conférés ci-dessus comprennent, sans caractère limitatif, le droit de reproduire des enregistrements sonores (et de faire des reproductions mécaniques des œuvres musicales incorporées dans ces enregistrements sonores), de présenter en public et de communiquer au public des enregistrements sonores (et les œuvres musicales qui y sont incorporées), le tout à titre gratuit. Cela signifie que vous nous accordez, ainsi qu’à d’autres parties concernées, le droit d’utiliser votre Contenu de créateur sans obligation de vous verser des redevances, à vous ou à un tiers, y compris, mais sans caractère limitatif, à un détenteur de droits d’auteur sur un enregistrement sonore (par ex., une maison de disques), à un détenteur de droits d’auteur sur une œuvre musicale (par ex., un éditeur de musique), à une société de gestion des droits d’auteur (par ex., ASCAP, BMI, SESAC etc.) (une « SGDA »), une SGDA d’enregistrement sonore (par ex. SoundExchange), des organismes de gestion collective (« OGC »), tout syndicat ou toute guilde, et des ingénieurs, producteurs ou autres participants aux redevances qui peuvent être impliqués (sciemment ou non) dans la création du Contenu de créateur.
• Si vous êtes un compositeur ou un auteur d’une œuvre musicale et que vous êtes affilié à une SGDA ou à un OGC, vous devez notifier à cette SGDA ou à cet OGC la licence gratuite que vous accordez par le biais des présentes Conditions applicables aux créateurs dans votre Contenu de créateur. Vous êtes seul responsable du respect des obligations de déclaration auprès de la SGDA ou de l’OGC concerné(e) et de toute autre condition de cette SGDA ou de cet OGC qui vous est applicable. Si vous avez cédé vos droits à un éditeur de musique, vous devez obtenir le consentement de cet éditeur de musique pour accorder la ou les licences gratuites prévues dans les présentes Conditions applicables aux créateurs dans votre Contenu de créateur ou pour que cet éditeur de musique adhère aux présentes Conditions applicables créateurs avec nous. Ce n’est pas parce que vous êtes l’auteur d’une œuvre musicale (par ex., une chanson) que vous avez le droit de nous concéder les licences prévues par les présentes Conditions applicables aux créateurs. Si vous êtes un artiste sous contrat avec une maison de disques, il vous appartient seul de veiller à ce que votre utilisation des Services soit conforme aux obligations contractuelles que vous pouvez avoir envers votre maison de disques, notamment si vous créez de nouveaux enregistrements par l’intermédiaire des Services qui peuvent être réclamés par votre maison de disques.
• Nous nous réservons ou des tiers autorisés se réservent le droit de couper, de recadrer, d’éditer ou de refuser de publier votre contenu à notre ou leur entière discrétion. À notre demande, vous devez nous fournir les titres successifs et d’autres documents attestant de votre propriété ou de la licence de votre Contenu de créateur. Nous avons le droit de retirer, d’interdire, de bloquer ou de supprimer tout Contenu de créateur que vous mettez à disposition sur notre Plateforme ou par l’intermédiaire de nos Services si, à notre avis, votre Contenu de créateur n’est pas conforme aux normes en matière de contenu énoncées au Paragraphe 6. En outre, nous avons le droit - mais non l’obligation - à notre entière discrétion de retirer, d’interdire, de bloquer ou de supprimer tout Contenu de créateur (i) que nous considérons comme violant les présentes Conditions applicables aux créateurs, ou (ii) en réponse à des réclamations d’autres Utilisateurs ou de tiers, avec ou sans préavis et sans encourir aucune responsabilité à votre égard. Par conséquent, nous vous recommandons de sauvegarder des copies de tout Contenu de créateur que vous publiez sur les Services sur votre ou vos appareils personnels au cas où vous voudriez vous assurer d’avoir un accès permanent à des copies dudit Contenu de créateur.
• En publiant ou en mettant à disposition un Contenu de créateur sur ou via les Services, vous renoncez à tout droit d’inspection ou d’approbation préalable de tout matériel de marketing ou de promotion lié audit Contenu de créateur. Vous renoncez également (dans la mesure permise par la législation applicable) à tout droit au respect de la vie privée, à la publicité, à la voix ou à tout autre droit de nature similaire en lien avec tout ou partie de votre Contenu de créateur. Par les présentes, vous renoncez (dans la mesure permise par la législation applicable) et acceptez de ne jamais faire valoir les droits moraux que vous pourriez détenir sur le Contenu de créateur que vous publiez ou mettez à disposition par l’intermédiaire des Services, ni de soutenir, maintenir ou autoriser une action en justice fondée sur lesdits droits moraux.
• Vous nous concédez en outre une licence inconditionnelle, irrévocable, non exclusive, gratuite, entièrement cessible (notamment, pouvant faire l’objet d’une sous-licence), perpétuelle et mondiale pour utiliser votre nom d’utilisateur, image de profil et portrait afin de vous identifier comme la source de votre Contenu de créateur et aux Fins prévues, sauf indication contraire au Paragraphe 15.
• Tous les droits que vous conférez dans et sur votre Contenu de créateur en vertu des présentes Conditions applicables aux créateurs sont fournis sur la base d’une utilisation par le public, ce qui signifie que les propriétaires ou les exploitants de services tiers n’auront aucune responsabilité distincte à votre égard ou à l’égard de tout autre tiers en raison de la disponibilité de votre Contenu de créateur par l’intermédiaire desdits services tiers.
• Tout Contenu de créateur sera considéré comme non confidentiel. Vous ne devez pas publier un Contenu de créateur sur ou par l’intermédiaire des Services, ni nous transmettre un Contenu de créateur que vous considérez comme confidentiel ou exclusif pour une autre personne. Lorsque vous publiez ou transmettez un Contenu de créateur par l’intermédiaire des Services, vous acceptez, déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire dudit Contenu de créateur, ou que vous avez reçu toutes les autorisations nécessaires (notamment les licences nécessaires), que vous êtes autorisé(e) par le propriétaire de tous les droits (y compris, mais sans caractère limitatif, les droits d’auteur, les droits connexes, les marques et les brevets, les droits à l’image et autres droits de la personnalité) sur toute partie du contenu à soumettre ce Contenu de créateur aux Services, et/ou à faire tout autre usage de ce Contenu de créateur sur les Services ou par l’intermédiaire de ceux-ci.
• Vous reconnaissez et acceptez que, dans certaines circonstances, nous avons également le droit de révéler votre identité à tout tiers qui prétend qu’un Contenu de créateur que vous avez publié ou mis à disposition sur ou via nos Services constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de son droit au respect de la vie privée.
• Nous n’avons ni vérifié ni approuvé les informations et les documents contenus dans le Contenu de créateur. Les opinions que vous avez exprimées ou votre Contenu de créateur ne représentent pas nos opinions ou nos valeurs. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’intégrité, l’adéquation ou la qualité d’un Contenu de créateur, et nous déclinons toute responsabilité quant au Contenu de créateur. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de présélectionner, de contrôler, d’examiner ou d’éditer votre Contenu de créateur.

Retour d’information

Bien que notre personnel travaille sans relâche pour développer et évaluer nos propres idées et caractéristiques de produits, nous sommes fiers d’accorder une attention particulière aux intérêts, retours d’informations, commentaires et suggestions que nous recevons de la part de la communauté d’utilisateurs. Si vous choisissez de contribuer en nous envoyant, ou en envoyant à nos employés ou à notre personnel, des idées en termes de produits, de services, de caractéristiques, de modifications, d’améliorations, de contenu, de perfectionnements, de technologies, d’offres de contenus, de promotions, de stratégies ou de noms de produits ou de caractéristiques, ou tout(e) documentation, œuvre d’art, code informatique, diagramme ou autre matériel connexe (désignés collectivement par le « Retour d’information »), les conditions suivantes s’appliqueront, quelle que soit la teneur de votre communication d’accompagnement, afin que le statut dudit Retour d’information soit clairement compris par vous et par nous. En conséquence, en nous envoyant un Retour d’information, vous acceptez ce qui suit :

• nous n’avons aucune obligation d’examiner, de prendre en compte, de commenter ou de mettre en œuvre votre Retour d’information, ni de vous renvoyer tout ou partie de votre Retour d’information pour quelque raison que ce soit ;
• le Retour d’information est fourni sur une base non confidentielle et nous ne sommes pas tenus de garder confidentiel le Retour d’information que vous envoyez ou de nous abstenir de l’utiliser ou de le divulguer de quelque manière que ce soit ; et
• vous nous concédez irrévocablement une licence inconditionnelle, irrévocable, non exclusive, gratuite, entièrement cessible (notamment pouvant faire l’objet d’une sous-licence), perpétuelle, mondiale et illimitée pour adapter, reproduire, distribuer, créer des œuvres dérivées, modifier, présenter en public (notamment sur la base d’une utilisation par le public), communiquer au public, mettre à disposition, afficher en public, et d’utiliser et d’exploiter de toute autre manière le Retour d’information et ses dérivés, à quelque fin que ce soit et sans restriction, gratuitement et sans attribution d’aucune sorte, notamment en fabriquant, en utilisant, en vendant, en offrant à la vente, en important et en faisant la promotion des produits et des services commerciaux qui intègrent ou incorporent le Retour d’information, que ce soit en totalité ou en partie, et que ce soit tel qu’il a été fourni ou tel qu’il a été modifié.

9. Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que :

• votre acceptation et exécution des présentes Conditions applicables aux créateurs n’entreront pas en conflit avec les conditions et stipulations de tout autre contrat ou accord auquel vous êtes partie ou par lequel vous êtes lié(e), et n’entraîneront pas de violation de ces conditions et stipulations ;
• vous disposez de tous les droits nécessaires pour conférer tous les droits accordés en vertu des présentes Conditions applicables aux créateurs sans aucun(e) privilège, prétention, restriction, limitation, charge hypothécaire ou intérêt de quiconque (par ex., si vous ne détenez que les droits sur un enregistrement sonore, mais pas sur les œuvres musicales sous-jacentes incorporées dans ces enregistrements sonores, vous ne devez pas télécharger ou mettre à disposition ces enregistrements sonores par l’intermédiaire des Services sauf si vous disposez de toutes les autorisations (notamment toutes les licences nécessaires), de toutes les autorisations du propriétaire de toute partie de l’œuvre musicale ou sauf si vous êtes autorisé(e) par ce dernier à la soumettre aux Services) ;
• vous ne devez pas adopter de comportement qui impliquerait la formulation ou la publication de déclarations ou de remarques écrites ou verbales (y compris, mais sans caractère limitatif, la répétition ou la propagation de rumeurs, d’allégations, de signalements ou de commentaires négatifs) qui sont désobligeantes, nuisibles ou préjudiciables à l’intégrité, à la réputation ou à la notoriété de la Société, de ses filiales ou de leurs dirigeants, administrateurs ou cadres respectifs, ou de leurs produits ou services ;
• chaque Contenu de créateur est original ;
• chaque Contenu de créateur doit être conforme à la législation applicable ;
• chaque Contenu de créateur et l’exploitation des droits conférés en vertu des présentes Conditions applicables aux créateurs par la Société, les Utilisateurs et d’autres tiers n’enfreignent pas et ne constitueront pas une appropriation illicite du droit d’auteur, de la marque ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits (par ex., le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image et d’autres droits de la personnalité) d’un tiers ;
• chaque Contenu de créateur (x) vous appartient ou vous est concédé sous licence, (y) vous pouvez de votre plein gré concéder une licence à la Société sans payer de redevances, de frais ou d’autres montants à une autre personne et (z) il est libre et dégagé de tout droit ou de toute prétention d’une autre personne ;
• vous n’avez reçu aucune notification écrite d’une prétention quelconque, et il n’y a eu aucune menace d’action en justice, faite par un tiers pour violation ou appropriation illicite, ou contestant la validité, l’applicabilité, l’utilisation ou la propriété des actifs, des biens ou des droits faisant l’objet du Contenu de créateur et il n’y a aucun fondement à cela ;
• vous ne disposerez pas de vos droits sur le Contenu de créateur d’une manière qui pourrait nuire à l’exploitation par la Société des droits qui lui sont accordés en vertu des présentes Conditions applicables aux créateurs ; et
• les informations que vous fournissez à la Société dans le cadre des présentes Conditions applicables aux créateurs sont authentiques, exactes, exhaustives et actualisées.

10.INDEMNITÉ

VOUS DEVEZ DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS MÈRES, SUCCURSALES ET FILIALES, ET CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, DÉTENTEURS DE SOUS-LICENCES, MANDATAIRES ET CONSEILLERS RESPECTIFS, AINSI QUE LES UTILISATEURS ET LEURS AYANTS DROIT ET SUCCESSEURS (CHACUN ÉTANT UNE « PARTIE INDEMNISÉE ») EN CAS DE PERTES, PRÉTENTIONS, RESPONSABILITÉS, DOMMAGES-INTÉRÊTS, FRAIS ET DÉPENSES DIRECTS ET INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS CARACTÈRE LIMITATIF, LES HONORAIRES ET FRAIS D’AVOCATS, QUI PEUVENT ÊTRE SUBIS OU ENGAGÉS PAR UNE PARTIE INDEMNISÉE OU INVOQUÉS À L’ENCONTRE D’UNE PARTIE INDEMNISÉE EN RAISON D’UNE VIOLATION QUI VOUS EST IMPUTABLE OU QUI A ÉTÉ COMMISE PAR UN UTILISATEUR DE VOTRE COMPTE DES PRÉSENTES CONDITIONS APPLICABLES AUX CRÉATEURS OU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE OU EN RAISON D’UNE VIOLATION DE VOS OBLIGATIONS, DÉCLARATIONS OU GARANTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS APPLICABLES AUX CRÉATEURS.

11. EXCLUSION DE GARANTIES

LES SERVICES (NOTAMMENT LE CONTENU DE LA SOCIÉTÉ) SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LES DÉFAUTS, ET NOUS N’ÉMETTONS AUCUNE CONDITION, GARANTIE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, À LEUR ÉGARD. EN PARTICULIER, NOUS NE DÉCLARONS NI NE VOUS GARANTISSONS QUE :

• VOTRE UTILISATION DES SERVICES RÉPONDRA À VOS BESOINS OU PERMETTRA D’OBTENIR LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS ;
• VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS OU NE CONTIENDRA PAS DE CODE NUISIBLE ;
• TOUTE INFORMATION QUE VOUS AVEZ OBTENUE À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA EXHAUSTIVE, EXACTE, ACTUALISÉE OU FIABLE ; OU
• LES DÉFAUTS DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA FONCTIONNALITÉ DE TOUT LOGICIEL QUI VOUS EST FOURNI DANS LE CADRE DES SERVICES SERONT CORRIGÉS.

AUCUNE CONDITION, DÉCLARATION, GARANTIE OU AUTRE STIPULATION (NOTAMMENT TOUTE CONDITION, DÉCLARATION, STIPULATION OU GARANTIE IMPLICITE ET TOUTE STIPULATION CONCERNANT LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’APTITUDE À L’EMPLOI, LA CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION, LA NON-VIOLATION OU TOUTE AUTRE VIOLATION DES DROITS) NE S’APPLIQUE AUX SERVICES (NOTAMMENT LE CONTENU DE LA SOCIÉTÉ), SAUF DANS LA MESURE OÙ ILS SONT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS APPLICABLES AUX CRÉATEURS. NOUS POUVONS MODIFIER, SUSPENDRE, RETIRER OU RESTREINDRE LA DISPONIBILITÉ DE TOUT OU PARTIE DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES POUR DES RAISONS COMMERCIALES ET OPÉRATIONNELLES, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS.

NOUS NE SOMMES PAS TENUS DE VOUS FOURNIR DES SERVICES DE TRANSITION OU UNE ASSISTANCE TECHNIQUE OU AUTRE APRÈS LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DES SERVICES, ET NOUS NE SOMMES SOUMIS À AUCUN(E) OBLIGATION OU ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE REPRISE APRÈS SINISTRE.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

AUCUNE STIPULATION DES PRÉSENTES CONDITIONS APPLICABLES AUX CRÉATEURS N’EXCLUT OU NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES OU LIMITÉES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE. CELA COMPREND LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE LÉSIONS CORPORELLES CAUSÉS DIRECTEMENT PAR NOTRE NÉGLIGENCE OU PAR LA NÉGLIGENCE DE NOS EMPLOYÉS OU MANDATAIRES, AINSI QU’EN CAS DE FRAUDE OU DE DÉCLARATION FRAUDULEUSE.

SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE CI-DESSUS, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CAS DE :

• MANQUE À GAGNER (QU’IL SOIT SUBI DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) ;
• PERTE DE CLIENTÈLE ;
• PERTE D’OPPORTUNITÉ ;
• PERTE, CORRUPTION, DIVULGATION, ACCÈS, FALSIFICATION, UTILISATION ABUSIVE, MANIPULATION OU AUTRE UTILISATION DES DONNÉES DONT VOUS ÊTES VICTIME ;
• DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, QUEL QU’ILS SOIENT, QUE VOUS POURRIEZ SUBIR ; OU
• PERTE OU DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RAISON DE :
• TOUTE MODIFICATION QUE NOUS POUVONS APPORTER AUX SERVICES, OU DE TOUTE CESSATION PERMANENTE OU TEMPORAIRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES (OU DE TOUTE FONCTIONNALITÉ DANS LES SERVICES) ; OU
• LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION OU L’INCAPACITÉ À SAUVEGARDER TOUT CONTENU ET TOUTE AUTRE DONNÉE DE COMMUNICATION CONSERVÉS OU TRANSMIS PAR L’UTILISATEUR DES SERVICES OU PAR L’INTERVENTION DE L’UTILISATEUR.

CES LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD S’APPLIQUENT QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DESDITES PERTES OU QUE NOUS AURIONS DÛ EN AVOIR CONNAISSANCE.

VOUS PRENEZ EN CHARGE TOUS LES FRAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE QUI PEUVENT S’APPLIQUER À VOTRE UTILISATION DE NOTRE SERVICE, NOTAMMENT LES FRAIS DE MESSAGERIE TEXTUELLE ET DE DONNÉES. SI VOUS N’ÊTES PAS SÛR(E) DU MONTANT DE CES FRAIS, RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE PRESTATAIRE DE SERVICES AVANT D’UTILISER LE SERVICE.

NOUS NE RÉPONDONS PAS DU CONTENU MIS À DISPOSITION SUR OU VIA LA PLATEFORME OU LES SERVICES PAR DES CRÉATEURS, DES UTILISATEURS OU DES TIERS.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUT LITIGE QUE VOUS AVEZ AVEC UN TIERS RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, À TITRE D’EXEMPLE ET SANS CARACTÈRE LIMITATIF, TOUT TRANSPORTEUR, DÉTENTEUR DE DROITS D’AUTEUR, SITE WEB TIERS OU FOURNISSEUR DE RESSOURCES, OU AUTRES UTILISATEURS OU AUTRES CRÉATEURS, EST DIRECTEMENT ENTRE VOUS ET CE TIERS, ET VOUS NOUS LIBÉREZ IRRÉVOCABLEMENT, AINSI QUE NOS FILIALES, DE TOUTE PRÉTENTION, REQUÊTE ET DOMMAGES-INTÉRÊTS (RÉELS ET CONSÉCUTIFS) DE TOUT TYPE ET DE TOUTE NATURE, CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOS LITIGES AVEC LESDITS TIERS.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE), EN VERTU DE TOUTE LOI OU AUTRE, DÉCOULANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES, SERA LIMITÉE À CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 USD).

LES PARTIES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE L’EXCLUSION DES GARANTIES AU PARAGRAPHE 11 ET LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ AU PARAGRAPHE 12 ET DANS LES AUTRES STIPULATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS APPLICABLES AUX CRÉATEURS, AINSI QUE LA RÉPARTITION DES RISQUES QUI Y EST PRÉVUE, SONT DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU MARCHÉ CONCLU ENTRE LES PARTIES, SANS LESQUELS LA SOCIÉTÉ N’AURAIT PAS FOURNI AU CRÉATEUR L’ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES.

13. Résiliation et suspension

Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir les Services opérationnels. Toutefois, nous ne garantissons pas la disponibilité des Services, sauf disposition contraire de la législation applicable. Vous reconnaissez que les Services peuvent être interrompus, le cas échéant, pour diverses raisons (par ex., temps d’arrêt programmé ou d’urgence, défaillance du réseau ou des prestataires de services de télécommunication).

Nous pouvons également mettre fin aux Services et à votre accès ou utilisation des Services de manière permanente. Vous acceptez que nous n’assumions aucune obligation ou que nous déclinions toute responsabilité à votre égard en ce qui concerne l’interruption, la modification ou la cessation des Services ou de toute partie de ceux-ci, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

Aucune résiliation des présentes Conditions applicables aux créateurs n’exonère ou ne libère, ni ne peut être considérée ou interprétée comme vous / nous exonérant ou libérant d’un devoir, d’une obligation ou d’une responsabilité en vertu des présentes qui était accumulée à la date de ladite résiliation.

Les droits que vous conférez à la Société, aux Utilisateurs et aux tiers aux paragraphes 8 (Contenu), 10 (Indemnité), 11 (Exclusion de garanties), 12 (Limitation de responsabilité), 14 (Confidentialité) et 16 (Divers) demeureront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions applicables aux créateurs.

14. Confidentialité

Au cours de votre utilisation de la Plateforme et/ou des Services, vous pouvez recevoir ou obtenir l’accès à des informations relatives à la Plateforme, aux Services, à la Société et à ses filiales, ainsi qu’à leurs produits et services, qui ne sont pas tombées dans le domaine public (ces informations sont désignées collectivement par « Informations confidentielles »). Vous acceptez de conserver lesdites Informations confidentielles en toute confidentialité et (a) de ne pas les divulguer à des tiers, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de la Société, à l’exception de votre conseiller juridique qui a besoin de les connaître ou qui est soumis à une obligation de non-divulgation ou autrement requis par la législation applicable ; (b) d’utiliser ou de permettre l’utilisation desdites Informations confidentielles uniquement pour exécuter vos obligations en vertu des présentes ; et (c) d’informer rapidement la Société par écrit de toute perte ou divulgation non autorisée des Informations confidentielles dont vous auriez connaissance.

15. Accords distincts

La Société peut, à son entière discrétion, offrir certaines primes (« Primes ») à certains Créateurs des Services, sous réserve de conditions générales distinctes. Si vous êtes éligible pour participer auxdits programmes de Primes (le cas échéant), la Société vous informera des détails pertinents. La Société a le droit, à son entière discrétion, de déterminer ou de modifier les règles applicables aux programmes de Primes le cas échéant et de rendre ces règles disponibles de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans caractère limitatif, par le biais d’accords écrits, d’annonces, de fenêtres contextuelles et de notifications par courrier électronique. Si vous avez droit à des Primes dues et payables par la Société dans le cadre de votre participation au(x) programme(s) de Primes, la Société réglera et vous versera ces Primes conformément à ces conditions générales distinctes. Si vous enfreignez les présentes Conditions applicables aux créateurs, les Conditions d’utilisation, les autres conditions générales qui vous sont applicables, les règles des programmes de Primes concernés ou si vous enfreignez la législation applicable : (a) vous ne pourrez plus participer à ces programmes de Primes et la Société a le droit de résilier immédiatement tous les accords conclus avec vous dans le cadre de ces programmes de Primes sans responsabilité ; (b) vous devrez rembourser à la Société toutes les Primes qui vous ont été versées ; (c) la Société sera dégagée de toute responsabilité de vous régler les Primes impayées ; (d) la Société a le droit de compenser tout montant que vous nous devez avec les Primes qui vous sont dues. Ce qui précède ne limite pas les autres recours dont dispose la Société en cas d’infraction ou de violation qui vous est imputable. Vous acceptez que, si vous participez à l’un de ces programmes de Primes et/ou recevez des Primes en lien avec l’un de vos Contenus de créateur, (a) vous ne supprimerez pas votre Compte de créateur ou ne retirerez pas ou ne supprimerez pas ce Contenu de créateur de votre compte de créateur sans raison valable ; (b) si vous demandez la suppression de votre compte de Créateur sans motif valable, la Société se réserve le droit de conserver votre compte et le Contenu de créateur publié, sans frais supplémentaires ni compensation pour vous, via ce compte, en rendant anonymes les informations de votre Compte de créateur telles que votre nom d’utilisateur et votre avatar ; et (c) si vous supprimez ou retirez ledit Contenu de créateur de votre compte de Créateur sans motif valable, vous serez réputé(e) avoir violé de manière substantielle les présentes Conditions applicables aux créateurs.

Vous reconnaissez et acceptez que la Société a le droit (mais non l’obligation) de faciliter une coopération potentielle entre vous et nous, nos filiales et/ou des tiers (par ex., des annonceurs tiers). Cette coopération sera soumise à des conditions générales supplémentaires et distinctes (y compris, sans caractère limitatif, les conditions générales relatives au calcul et au paiement de tous les honoraires (le cas échéant) qui vous sont dus dans le cadre de cette coopération).

Vous reconnaissez et acceptez qu’il n’y a pas de garantie minimale d’honoraires, de paiements, de Primes ou d’autres profits ou revenus pour vous dans le cadre des présentes Conditions applicables aux créateurs.

16. Divers

a. Impôts. Sauf stipulation contraire dans les Accords distincts, tous les paiements qui vous sont dus en vertu du présent Accord comprennent tous les impôts, droits, taxes, tarifs et autres prélèvements publics applicables (y compris, mais sans caractère limitatif, la taxe sur la valeur ajoutée ou son équivalent) (désignés collectivement par les « Impôts »). Il vous incombe de régler tous les Impôts (y compris les intérêts, amendes et/ou pénalités y afférents) résultant de tout paiement effectué en vertu des présentes. Nous avons le droit de déduire ou de retenir les Impôts de tout paiement qui vous est dû si la loi l’exige, et nous vous verserons le montant net restant. Les Impôts que nous avons déduits ou retenus seront à votre charge.

b. Droit applicable et juridiction. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe Conditions supplémentaires – spécifiques à la juridiction ci-dessous, les présentes Conditions applicables aux créateurs, leur objet et leur conclusion sont régis par les lois de Singapour. Tout litige découlant des présentes Conditions applicables aux créateurs ou en lien avec celles-ci, notamment toute question concernant l’existence, la validité ou la résiliation des présentes Conditions applicables aux créateurs, sera soumis à un arbitrage administré par le Centre d’arbitrage international de Singapour (Singapore International Arbitration Centre), conformément au Règlement d’arbitrage du Centre d’arbitrage international de Singapour actuellement en vigueur, ledit règlement étant réputé être incorporé par référence dans cette clause, et sera définitivement réglé par cet arbitrage. Le siège de l’arbitrage est Singapour. Le tribunal est composé de trois (3) arbitres. La langue de l’arbitrage est l’anglais.

c. Open source. La Plateforme contient certains logiciels open source. Chaque logiciel open source est soumis à ses propres conditions de licence.

d. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions applicables aux créateurs constituent l’intégralité de l’accord juridique entre vous et la Société et régissent votre utilisation des Services en tant que Créateur, remplaçant toutes les communications et propositions antérieures (qu’elles soient verbales, écrites ou électroniques) entre vous et nous.

e. Absence de renonciation. Le fait que nous n’appliquions pas les stipulations des présentes Conditions applicables aux créateurs ou que nous ne répondions pas à une violation par une partie ne nous dispense pas d’appliquer ultérieurement les conditions générales des présentes Conditions applicables aux créateurs ou de répondre à d’éventuelles violations. Aucune stipulation des présentes Conditions applicables aux créateurs ne déroge à notre droit de nous conformer aux demandes ou exigences des pouvoirs publics, des tribunaux et des autorités chargées de faire appliquer la loi concernant votre utilisation des Services ou les informations que nous avons fournies ou recueillies dans le cadre de ladite utilisation.

f. Sécurité. Nous ne garantissons pas que nos Services seront sécurisés ou exempts de bogues, de virus ou de codes nuisibles. Il vous appartient de configurer votre technologie de l’information, vos programmes informatiques et votre plateforme pour accéder à nos Services. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus.

g. Divisibilité. Si une cour de justice, ayant compétence pour statuer sur cette question, décide qu’une stipulation des présentes Conditions applicables aux créateurs est invalide, cette stipulation sera supprimée des présentes Conditions applicables aux créateurs sans affecter le reste des présentes Conditions applicables aux créateurs, et les autres stipulations des présentes Conditions applicables aux créateurs continueront d’être valides et applicables.

h. Contenu de tiers munis d’un lien. Les Services peuvent contenir des liens vers des contenus de tiers. Nous ne contrôlons pas, n’approuvons pas, ne parrainons pas, ne recommandons pas et déclinons toute responsabilité quant à ces contenus. L’utilisation de tout contenu tiers muni d’un lien est à vos risques et périls.

i. Droits des tiers. Sauf stipulation particulière des Conditions supplémentaires – spécifiques à la juridiction, toute personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions applicables aux créateurs n’a aucun droit en vertu de la loi de 2001 sur les contrats (droits des tiers) [Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001] de faire appliquer les présentes Conditions applicables aux créateurs ou l’une quelconque de ses stipulations.

j. Relation entre les parties. Aucun(e) emploi, société de personnes, franchise ou coentreprise n’est prévu(e) ou créé(e) par les présentes Conditions applicables aux créateurs entre vous et nous.

k. Cession. Les présentes Conditions applicables aux créateurs, ainsi que les droits et les autorisations qui y sont accordés, ne peuvent être transférés ou cédés par vos soins, mais peuvent être cédés par nos soins sans restriction.

l. Vous acceptez de renoncer au droit d’annuler les droits accordés et à l’injonction de ne pas faire. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, vous ne pouvez en aucun cas annuler les droits que vous avez accordés en vertu des présentes Conditions applicables aux créateurs, et vous renoncez par les présentes à demander une injonction de ne pas faire ou recours en équité.

m. Autres garanties. Vous ferez et exécuterez, ou ferez faire et exécuter, tous les actes, documents et choses nécessaires qui sont raisonnablement en votre pouvoir pour mettre en œuvre le présent Accord et lui donner effet.

n. Langue qui prévaut. Les présentes Conditions applicables aux créateurs peuvent être fournies dans des versions linguistiques autres que la version anglaise. Sauf indication contraire dans les Conditions supplémentaires - spécifiques à la juridiction ci-dessous ou en vertu de la législation applicable, spécifique à la juridiction, en cas d’incohérence entre les différentes versions linguistiques, la version anglaise prévaudra.

o. Des questions ? Contactez-nous à l’adresse capcut.support@bytedance.com.

Conditions supplémentaires - spécifiques à la juridiction

Vietnam

Si vous utilisez nos Services au Vietnam, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent. En cas de conflit entre les conditions supplémentaires suivantes et les stipulations du corps principal des présentes Conditions applicables aux créateurs, les stipulations suivantes prévaudront.

• Acceptation des Conditions applicables aux créateurs. En participant aux Services, vous déclarez être âgé(e) de 18 ans au minimum. Si vous avez moins de 18 ans, votre compte doit être ouvert au nom de vos parents ou de votre tuteur légal. En outre, vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal. En donnant leur accord, vos parents ou votre tuteur légal acceptent d’assumer la responsabilité de ce qui suit : (i) toutes vos actions liées à votre accès aux Services ; (ii) tous les frais associés à votre utilisation des Services (le cas échéant) ; (iii) votre respect des présentes Conditions applicables aux créateurs ; et (iv) la garantie que votre participation aux Services n’entraînera en aucun cas une violation des lois et réglementations applicables en matière de protection de l’enfance. Si vous n’avez pas le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal et si vos parents ou votre tuteur légal ne sont pas disposés à ouvrir un compte à leur nom, vous devez cesser d’accéder aux Services.
• Modifications des présentes Conditions applicables aux créateurs. Sans préjudice de ce qui précède, si nous vous informons de toute modification des présentes Conditions applicables aux créateurs moyennant un avis sur la Plateforme ou une notification instantanée, ces Conditions applicables aux créateurs mises à jour constitueront un nouvel accord contraignant entre vous et la Société. Par souci de clarté, les Conditions applicables aux créateurs mises à jour remplaceront les Conditions applicables aux créateurs existantes, la date d’entrée en vigueur étant indiquée dans l’avis ou la notification instantanée. Le fait de continuer à accéder à la Plateforme et/ou aux Services ou de les utiliser après avoir reçu l’avis ou la notification instantanée constitue votre acceptation des Conditions applicables aux créateurs mises à jour. Vous acceptez de continuer à accéder à la Plateforme et/ou aux Services ou à les utiliser après avoir lu et compris l’ensemble des Conditions applicables aux créateurs mises à jour, et confirmez que vous avez pleinement compris les Conditions applicables aux créateurs mises à jour et que vous (i) acceptez ces Conditions applicables aux créateurs mises à jour, et (ii) les respectez. Si vous ne l’avez pas fait, vous devez cesser d’accéder à la Plateforme et aux Services ou de les utiliser. La Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée de la Plateforme et des Services.
• Langue qui prévaut. Les présentes Conditions applicables aux créateurs ont été rédigées en anglais et en vietnamien. En cas d’incohérence ou d’interprétation différente entre le texte anglais et le texte vietnamien, le texte anglais prévaudra et le texte vietnamien concerné sera réputé être automatiquement modifié pour se conformer et rendre le texte vietnamien concerné cohérent avec le texte anglais concerné. CapCut et le Créateur reconnaissent qu’ils ont lu les présentes Conditions applicables aux créateurs, qu’ils en comprennent le contenu et qu’ils adhèrent aux présentes Conditions applicables aux créateurs librement et sans contrainte. Vous reconnaissez que vous comprenez parfaitement la langue et le contenu des présentes Conditions applicables aux créateurs.

Indonésie

Si vous utilisez nos Services en Indonésie, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent. En cas de conflit entre les conditions supplémentaires suivantes et les stipulations du corps principal des présentes Conditions applicables aux créateurs, les stipulations suivantes prévaudront.

• Acceptation des présentes Conditions applicables aux créateurs. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 21 ans, que vous êtes marié(e) ou que vous n’êtes pas sous tutelle. Si vous avez (i) moins de 21 ans et que vous n’êtes pas marié(e) ou (ii) sous tutelle, votre compte doit être ouvert au nom de vos parents ou de votre tuteur légal. En outre, vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal, sauf indication contraire de votre part. En acceptant les présentes Conditions applicables aux créateurs, vos parents ou votre tuteur légal acceptent d’assumer la responsabilité de ce qui suit : (i) toutes vos actions liées à votre accès aux Services ; (ii) tous les frais associés à votre utilisation des Services (le cas échéant) ; (iii) votre respect des présentes Conditions applicables aux créateurs ; et (iv) la garantie que votre participation aux Services n’entraînera en aucun cas une violation des lois et réglementations applicables en matière de protection de l’enfance. Si vous n’avez pas le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal et si vos parents ou votre tuteur légal ne sont pas disposés à ouvrir un compte à leur nom, vous devez cesser d’accéder aux Services.
• Limitation de responsabilité. La limitation de responsabilité prévue au paragraphe 12 (Limitation de responsabilité) ci-dessus ne s’applique pas dans la mesure où vous subissez une perte ou un préjudice à la suite d’une faute intentionnelle ou d’une négligence de notre part.
• Limite d’âge. Les Services sont réservés aux personnes âgées de 14 ans ou plus en Indonésie.
• Renonciation. Nous et vous convenons expressément de renoncer et de mettre de côté nos droits et obligations respectifs en vertu de la législation applicable en cas de résiliation des présentes Conditions applicables aux créateurs dans la mesure où ces lois exigent une décision judiciaire pour la résiliation des présentes Conditions applicables aux créateurs.
• Langue. Les présentes Conditions applicables aux créateurs ont été rédigées en anglais et en indonésien. En cas d’incohérence ou d’interprétation différente entre le texte anglais et le texte indonésien, le texte anglais prévaut et le texte indonésien concerné est réputé être automatiquement modifié pour se conformer au texte anglais et pour le rendre cohérent avec le texte indonésien concerné. Vous reconnaissez et acceptez que (i) vous avez lu ces Conditions applicables aux créateurs et que vous en comprenez le contenu ; (ii) vous adhérez à ces Conditions applicables aux créateurs librement et sans contrainte, et (iii) vous n’utiliserez pas les dispositions de la loi de la République d’Indonésie n° 24 de 2009 sur le drapeau, la langue, l’emblème de l’État et l’hymne national ou l’un de ses règlements d’application pour invalider ces Conditions applicables aux créateurs.

Thaïlande

Si vous utilisez nos services en Thaïlande, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent. En cas de conflit entre les conditions supplémentaires suivantes et les stipulations du corps principal des présentes Conditions applicables aux créateurs, les stipulations suivantes prévaudront.

• Acceptation des Conditions applicables aux créateurs. En participant aux Services, vous déclarez être âgé(e) de 20 ans au minimum. Si vous avez moins de 20 ans, vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal. En donnant leur accord, vos parents ou votre tuteur légal acceptent d’assumer la responsabilité de ce qui suit : (i) toutes vos actions en lien avec votre accès aux Services ; (ii) tous les frais associés à votre utilisation des Services (le cas échéant) ; (iii) votre respect des présentes Conditions applicables aux créateurs ; et (iv) la garantie que votre participation aux Services n’entraînera en aucun cas une violation des lois et réglementations applicables en matière de protection de l’enfance. Si vous n’avez pas le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal, vous devez cesser d’accéder aux Services.
• Langue. Les présentes Conditions applicables aux créateurs ont été rédigées en anglais et en thaïlandais. En cas d’incohérence ou d’interprétation différente entre le texte anglais et le texte thaïlandais, le texte anglais prévaut et le texte thaïlandais concerné est réputé être automatiquement modifié pour se conformer au texte anglais et pour le rendre cohérent avec le texte thaïlandais.