Conditions générales d’utilisation

Conditions de service

Dernière mise à jour : 12 juin 2025

Conditions générales - Tous les utilisateurs

1. Votre relation avec nous

Bienvenue sur CapCut (la « Plateforme »). Les présentes Conditions de service (les « Conditions »), telles que modifiées de temps à autre, régissent la relation et constituent un accord entre vous et Bytedance Pte. Ltd. (la « Société », « nous », ou « notre/nos ») et définissent les conditions conformément auxquelles vous pouvez accéder et utiliser la Plateforme et nos services, applications, produits et/ou contenus connexes (collectivement, les « Services »). Aux fins des présentes Conditions, les termes « vous » et « votre/vos » signifient vous en tant qu’utilisateur des Services.

La Plateforme comprend les applications logicielles mobiles CapCut (« CapCut APP »), les applications logicielles déployées sur le bureau (« Version CapCut Desktop »), le site CapCut (« Version CapCut Web »), les plateformes Web et applications logicielles mobiles CapCut Commerce Pro et Pippit (« Pippit »), les services de CapCut sous d'autres formes existantes ou à venir, le Kit de développement logiciel (« SDK ») et l’Interface de programmation d’application (« API ») pour vous permettre d’accéder à la Plateforme et aux Services et de les utiliser par le biais de sites Web et autres applications logicielles tiers. La version de la Plateforme peut différer en fonction de facteurs tels que la juridiction à partir de laquelle vous accédez à la Plateforme et l’appareil que vous utilisez. Les Services, en tout ou partie, peuvent ne pas être disponibles dans toutes les juridictions, pour tous les appareils ou dans toutes les langues. Vous devez obtenir, télécharger et installer la version appropriée en fonction des conditions réelles de l’appareil de votre juridiction.

Vous pouvez accéder à la Plateforme et obtenir les Services par le biais de l’application logicielle préinstallée sur des dispositifs matériels ou téléchargée à partir de plateformes tierces autorisées par nous, et/ou en accédant aux sites Web officiels de CapCut. Nous n’autorisons pas les versions non officielles de CapCut obtenues via d’autres plateformes ou sites Web, et nous ne sommes pas responsables de leur contenu. Si vous subissez des pertes en conséquence, nous ne serons pas responsables de vos pertes, que vous seul supporterez.

Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous et nous. Veuillez prendre le temps de les lire attentivement.

Les Services sont réservés aux utilisateurs âgés de 13 ans et plus, avec des limites supplémentaires qui peuvent être énoncées dans les « Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction ». En outre, si vous avez dépassé ce seuil d'âge mais que vous avez moins de 18 ans ou l’âge de la majorité applicable dans la juridiction dans laquelle vous résidez, vous ne pouvez accéder aux Services ou vous pouvez les utiliser uniquement avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal. Assurez-vous que vos parents ou votre tuteur légal ont examiné et discuté de ces Conditions avec vous.

2. Accepter les présentes conditions

En accédant ou en utilisant nos Services, vous confirmez que vous pouvez conclure un contrat contraignant avec la Société, que vous acceptez les présentes Conditions (y compris les conditions supplémentaires annexées aux présentes) et que vous vous engagez à les respecter. Votre accès à nos Services et leur utilisation sont également soumis à notre Politique de confidentialité (lorsque vous accédez à nos Services en tant que résident des États-Unis, votre accès à nos Services et leur utilisation sont soumis à la présente Politique de confidentialité. Lorsque vous accédez à nos Services en tant que résident de tous les autres pays, votre accès à nos Services et leur utilisation sont soumis à la présente Politique de confidentialité) et aux Directives destinées à la communauté (le cas échéant), dont les conditions sont directement disponibles sur la Plateforme, dans la boutique correspondante de votre appareil mobile, ou à tout autre endroit où la Plateforme est mise à disposition pour téléchargement, et ces conditions sont incorporées aux présentes par renvoi. Vous pouvez également être soumis à des conditions et politiques supplémentaires concernant votre accès ou utilisation de certaines nouvelles fonctionnalités de la Plateforme, de certains Services et/ou de certains contenus. Ces conditions et politiques supplémentaires feront partie des présentes Conditions.

Si vous accédez ou utilisez les Services pour le compte d’une entreprise ou d’une personne morale, alors les termes (a) « vous » et « votre/vos » désignent cette entreprise ou personne morale et vous, (b) vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé de l’entreprise ou de la personne morale ayant le pouvoir de lier l’entreprise ou la personne morale à ces Conditions et que vous acceptez lesdites Conditions pour le compte de l’entreprise ou de la personne morale et (c) votre entreprise ou personne morale est légalement et financièrement responsable de votre accès ou de votre utilisation des Services ainsi que de l’accès ou l’utilisation de votre compte par autrui, indépendamment du fait qu’il s’agisse de filiales de votre entreprise et votre personne morale, y compris les employés, agents ou sous-traitants de cette dernière.

Nous vous recommandons d’imprimer ou d’enregistrer une copie locale des présentes Conditions à des fins de conservation.

3. Conditions supplémentaires

Si vous consultez ou utilisez les Services depuis un pays pour lequel il existe des conditions supplémentaires distinctes, vous acceptez également par les présentes de respecter la section concernant les « Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction » ci-dessous. En cas d’incohérence entre les dispositions des « Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction » qui sont pertinentes pour votre juridiction à partir de laquelle vous accédez ou utilisez les Services, et le reste des présentes Conditions, les « Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction » pertinentes prévalent et s’appliquent concernant votre utilisation des Services depuis cette juridiction.

4. Changements apportés aux présentes Conditions

Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, afin de tenir compte des changements, mises à jour ou nouvelles fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Services, ou en cas de changements réglementaires. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer de toute modification importante apportée aux présentes Conditions, par exemple par le biais d’un avis sur la Plateforme ou par d’autres moyens. Vous devez consulter ces avis et consulter régulièrement les présentes Conditions pour rester informé de nos dernières pratiques.

Chaque fois que nous mettrons à jour les présentes Conditions, nous mettrons également à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut des présentes Conditions. La date de « Dernière mise à jour » reflète la date d'entrée en vigueur des Conditions mises à jour. La poursuite de l’accès ou de l’utilisation des Plateformes et/ou des Services après la date à laquelle les Conditions ont été mises à jour constitue votre acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d’accéder ou d’utiliser la Plateforme et les Services.

5. Votre compte chez nous

Pour accéder à certains de nos Services ou les utiliser, vous devez créer un compte chez nous. Lorsque vous créez un compte, vous devez nous fournir des informations exactes, précises, complètes et à jour. Il est important de maintenir et de rapidement mettre à jour les coordonnées de votre compte et toute autre information que vous nous fournissez afin que ces informations soient exactes, précises, complètes et à jour.

Il est important que vous gardiez vos identifiants de compte confidentiels et que vous ne les divulguiez à aucun tiers. Si vous savez ou soupçonnez qu’un tiers connaît votre mot de passe ou a accédé à votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à l’adresse : capcut.support@bytedance.com

Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

vous êtes seul responsable (envers nous et envers les autres) de toutes les activités sur la Plateforme qui se produisent sur votre compte ou par le biais de son utilisation. Si vous accédez à la Plateforme ou utilisez les Services au nom d’une entreprise ou d’une personne morale, toutes ces activités seront attribuables à cette entreprise ou personne morale et la lieront ; et
La Société et ses affiliés peuvent, sans y être tenus, surveiller les activités sur la Plateforme effectuées par votre compte ou par son utilisation, mais ne sont pas responsables de toute perte que vous pourriez subir en raison de ou découlant de tout accès non autorisé à votre compte.

Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement ou de résilier votre compte ou de prendre d’autres mesures à notre disposition avec ou sans préavis, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation :

si vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes Conditions ou de toute loi applicable ;
si des activités se déroulent dans le cadre de votre compte qui, à notre seule discrétion, nous causeraient ou pourraient causer des dommages à nous-mêmes ou à d’autres utilisateurs, nuiraient à notre capacité de fournir la Plateforme ou les Services, ou enfreindraient ou violeraient des droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;
en réponse aux demandes formulées par les forces de l’ordre ou d’autres organismes publics ;
en raison de problèmes techniques ou de sécurité inattendus ou d’autres problèmes ; ou
si votre compte reste inactif pendant une certaine période.

Dans le cas où nous déciderions de suspendre ou de résilier définitivement votre compte ou de prendre d’autres recours, nous vous en informerons à l’avance afin de vous laisser le temps d’accéder à vos informations et contenus et de les sauvegarder, à moins qu’il ne soit pas approprié pour nous de le faire, nous avons des motifs raisonnables de croire que le fait de continuer à accéder à votre compte nous causera des dommages, à nos utilisateurs, à nos sociétés affiliées ou à d’autres tiers, ou que nous sommes légalement empêchés de le faire.

Sous réserve des droits que vous pourriez avoir en vertu des lois applicables, si votre compte est temporairement ou définitivement suspendu ou résilié, l’accès à votre compte et toute information connexe ou contenu associé à votre compte pourrait être suspendu temporairement ou définitivement ou résilié en conséquence. Comme nous ne garantissons pas la disponibilité permanente de votre contenu, nous vous recommandons d’effectuer régulièrement des sauvegardes de tout contenu qui a de la valeur pour vous.

Si vous ne souhaitez plus utiliser ou accéder à la Plateforme et à nos Services, vous pouvez choisir de supprimer votre compte via la page « Gérer le compte » sur la Plateforme. Vous pouvez également demander la suppression de votre compte en nous contactant à l’adresse capcut.support@bytedance.com, après quoi nous vous fournirons une assistance supplémentaire et vous guiderons tout au long du processus de suppression de compte. Veuillez noter que si vous choisissez de supprimer votre compte, vous ne pourrez pas le réactiver ou récupérer des données de votre compte et du contenu ou des informations que vous y aviez téléchargé(es), créé(es), modifié(es), partagé(es), reçu(es) d’autres utilisateurs ou qui sont autrement associés à votre compte.

La résiliation de votre compte mettra fin à votre accès ou à votre utilisation de la Plateforme et des Services.

Tel qu’utilisé dans les présentes Conditions, les « lois applicables » désignent toutes les lois, réglementations, règles, statuts, codes, ordonnances, actes, décrets ou autres exigences applicables promulgués par une autorité gouvernementale, tels que modifiés de temps à autre.

6. Votre accès et votre utilisation de nos Services

Votre accès aux Services et votre utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions et aux lois applicables. Vous acceptez d’utiliser les Services uniquement aux fins expressément autorisées en vertu des présentes Conditions et des lois applicables.

Vous ne pouvez pas :

accéder aux Services ou les utiliser si vous n’êtes pas pleinement capable et légalement compétent pour accepter les présentes Conditions ou si vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services par vos parents ou votre tuteur légal ou par l’entreprise ou la personne morale que vous représentez ;
faire ou tenter d’entreprendre l’une des actions suivantes : copier, déchiffrer, modifier, adapter, traduire, effectuer de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, ou créer des œuvres dérivées sur la base des Services, y compris de tous les fichiers, tableaux ou documents (ou toute partie de ces éléments) (sauf autorisation expresse des présentes Conditions) ou de déterminer ou de tenter de déterminer tout code source, algorithmes, méthodes ou techniques intégrés dans les Services ou toute œuvre dérivée de ceux-ci ;
modifier ou supprimer tout droit d’auteur, marque de commerce, marque de service, nom commercial, slogan, logo, image ou tout autre avis ou marque de propriété affichée sur ou via les Services ;
distribuer, concéder sous licence, transférer ou vendre, en tout ou en partie, l’un quelconque des Services ou toute œuvre dérivée de ceux-ci, ou utiliser les Services ou toute œuvre dérivée de ceux-ci d’une manière que nous n’autorisons pas ;
commercialiser ou louer les Services à titre onéreux ou gratuit ;
nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement des Services, perturber notre site web ou tout réseau connecté aux Services, ou contourner ou éviter les mesures que nous pourrions utiliser pour bloquer ou limiter l’accès aux Services ;
incorporer les Services ou toute partie de ceux-ci dans tout autre programme ou produit, sauf autorisation expresse en vertu des présentes Conditions ;
usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, faire une fausse déclaration ou représenter faussement votre personne ou votre affiliation avec une personne ou une entité, notamment en donnant l’impression que tout contenu que vous téléchargez, publiez, transmettez, distribuez ou rendez disponible de toute autre manière émane des Services ;
utiliser des scripts automatisés ou d’autres technologies pour collecter des informations à partir des Services ou bien interagir de toute autre manière avec eux ;
utiliser les Services pour télécharger, transmettre, distribuer, stocker ou mettre à disposition des codes informatiques (y compris des logiciels malveillants ou autres logiciels) ou des fichiers ou du contenu contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels espions, des logiciels publicitaires, des enregistreurs de frappe, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant, nuisible, destructeur, invalidant sur le plan technologique ou qui facilite ou permet le vol, l’altération, le déni de service, la divulgation non autorisée ou la destruction ou la corruption de données (« Code malveillant ») ;
utiliser les Services de manière à violer ou enfreindre les droits de tiers en matière de publicité, de confidentialité, de propriété intellectuelle ou d’autres droits ;
utiliser les Services pour persécuter, intimider, harceler, provoquer une situation de détresse, menacer, blesser, gêner, bouleverser, heurter, diffamer, provoquer ou contrarier d’autres personnes ;
utiliser les Services pour communiquer ou mettre à disposition tout matériel ou contenu qui (i) est diffamatoire, obscène, offensant, pornographique, haineux ou incendiaire ; (ii) constituerait, encouragerait ou fournirait des instructions pour commettre une infraction pénale, des activités dangereuses ou de l’automutilation ; (iii) est délibérément conçu pour provoquer ou contrarier les personnes, en particulier le trolling et l’intimidation, ou destiné à harceler, à blesser, à faire peur, à angoisser, à gêner ou à bouleverser les personnes ; (iv) contient une menace de quelque nature que ce soit, y compris des menaces de violence physique ; ou (v) est raciste ou discriminatoire, y compris la discrimination liée à l’origine ethnique, à la religion, à l’âge, au sexe, au handicap ou à la sexualité d’une personne ; ou
adopter toute autre conduite qui restreint ou empêche toute personne d’utiliser ou de profiter des Services, ou qui, à notre seule discrétion, nous expose, nous ou l’un de nos utilisateurs, l’une de nos filiales ou tout autre tiers, à une responsabilité, des dommages ou des préjudices de tout type.

En plus de ce qui précède, votre accès aux Services et votre utilisation des Services doivent, à tout moment, être conformes à nos Directives destinées à la communauté.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l’accès au contenu à notre discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Certaines des raisons pour lesquelles nous pouvons supprimer ou désactiver l’accès au contenu peuvent inclure la découverte du contenu qui est répréhensible, en violation des présentes Conditions ou de nos Directives destinées à la communauté, ou qui est autrement préjudiciable aux Services ou à nos utilisateurs. Vous reconnaissez que votre violation des présentes Conditions ou des lois applicables peut entraîner des poursuites civiles, pénales ou autres. Nous nous réservons le droit de signaler votre/vos violation(s) aux autorités chargées de l’application de la loi, de suspendre ou de résilier temporairement ou définitivement votre accès ou de prendre d'autres mesures à notre disposition.

7. Offres de service, renouvellement, annulation et remboursement

Offres de service

En fonction des services que nous fournissons dans votre région, il est possible que certains des Services vous soient fournis gratuitement (« Services gratuits »), tandis que d’autres Services nécessitent un paiement avant que vous puissiez les utiliser, y compris, mais sans s’y limiter, CapCut Standard (le cas échéant), CapCut Pro et d’autres Services connexes (« Services Premium », collectivement avec les Services gratuits, les « Offres de service »). Que vous utilisiez des Services gratuits ou que vous achetiez ou souscriviez à des Services premium, vous devez toujours utiliser ces Offres de service conformément aux présentes Conditions et aux lois applicables.

Pour plus de détails sur les Services Premium que nous vous fournissons, veuillez vous reporter aux descriptions détaillées des services sur la page d’achat des services Premium concernés sur la Plateforme. Sauf disposition contraire des lois applicables de votre juridiction, nous nous réservons le droit de modifier nos Offres de service, y compris en ajustant les fonctionnalités ou les services disponibles ou en ajustant la tarification des Services Premium de quelque manière et à tout moment tel que nous pourrions le déterminer à notre seule et entière discrétion, sans affecter sans raison, les Services et les droits que vous avez achetés et acquis en vertu des présentes Conditions avant que ces modifications ne prennent effet.

Nous pouvons développer différentes versions de cette Plateforme avec différents Services pour différents terminaux dans différentes régions. Vous devez obtenir, télécharger et installer la version appropriée pour votre appareil et votre juridiction.

Si vous achetez ou souscrivez à l’un de nos Services Premium, vous devez d’abord créer un compte sur la Plateforme et vous connecter à la Plateforme. Les Services Premium sont uniquement disponibles pour les utilisateurs (i) de la version d’application Apple iOS de la Plateforme qui possèdent un compte Apple ID valide, (ii) de la version d’application Google Android OS de la Plateforme qui possèdent un compte Google valide ou (iii) de la version CapCut Web de la Plateforme qui possèdent un compte CapCut valide.

Vous pouvez acheter ou vous abonner à l’un de nos Services Premium en payant, via votre compte Apple ID, Google et/ou CapCut (le cas échéant), les frais d’achat ou d’abonnement applicables et les taxes dans la devise applicable de votre juridiction. À moins que vous ne soyez un résident du Royaume-Uni, de l’UE ou de l’EEE ou que les lois de votre juridiction ne l’exigent, tous les frais des Services Premium qui vous sont présentés, s’entendent hors taxes et vous acceptez que vous puissiez être facturé de toutes les taxes applicables en plus des frais des Services Premium. Le non-paiement de ces frais et taxes entraînera l’échec, la suspension ou la résiliation de votre accès aux Services Premium.

Vous pouvez acheter ou souscrire les Services Premium à l’aide d’une période de facturation fixe ou des frais d’abonnement à renouvellement automatique à l’avance sur une base mensuelle (ou un autre intervalle défini sur la page d’achat des Services Premium concernés de la Plateforme ou autrement notifié avant votre abonnement) ou conformément à un autre accord de paiement disponible.

Si vous achetez les Services Premium dans le cadre d’une entente de renouvellement automatique, vous acceptez que (a) Apple, Google et/ou CapCut (selon le cas) puisse stocker et continuer à facturer votre moyen de paiement (par exemple, par carte de crédit) afin d’éviter l’interruption des Services Premium, et que (b) Apple, Google et/ou CapCut puisse calculer les taxes que vous devez payer en fonction des informations de facturation que vous fournissez au moment de l’achat.

Sauf indication contraire des lois applicables de votre juridiction, nous nous réservons le droit de modifier nos Offres de service, y compris d’ajuster la tarification des Services Premium de quelque manière que ce soit et à tout moment, tel que nous pouvons le déterminer à notre seule et entière discrétion, et nous vous informerons de ces changements à l’avance. Ces changements n’affecteront pas, sans raison, les Services et les droits que vous avez déjà achetés et acquis en vertu des présentes Conditions avant l’entrée en vigueur des changements. Ces modifications, en particulier les modifications de prix, ne prendront pas effet immédiatement au moment du renouvellement de votre abonnement, sauf si vous en convenez autrement de façon expresse. Vous avez toujours le droit de résilier votre abonnement aux Services Premium à tout moment et de choisir volontairement une Offre de service différente. À ce titre, veuillez prendre le temps de lire attentivement nos notifications de modification de l’Offre de service.

Vous trouverez des informations sur la tarification des Services Premium soit sur la page d’achat de nos Services Premium, soit sur la page de description de la Plateforme dans l’App Store d’Apple et/ou le Play Store de Google (selon le cas). Tous les abonnements à la version d’application de CapCut sont à payer via votre identifiant Apple et/ou votre compte Google et ces paiements seront traités conformément aux conditions générales de l’App Store d’Apple et/ou de Google Play. Les abonnements à la version Web de CapCut sont payables via votre compte CapCut et ces paiements seront traités conformément aux présentes Conditions, aux conditions générales des prestataires de services de paiement tiers et/ou aux conditions de paiement supplémentaires.

Renouvellement et annulation des Services Premium

En fonction des Services Premium que nous fournissons dans votre région, vous pouvez choisir le type de Services Premium que vous souhaitez acheter ou auxquels vous souhaitez vous abonner.

Si vous vous abonnez aux Services Premium dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, votre abonnement prendra automatiquement fin à l’expiration de la période d’abonnement.

Si vous vous abonnez aux Services Premium dans le cadre d’un contrat automatique renouvelable, votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour une durée supplémentaire égale à la durée de votre abonnement précédent, sauf indication contraire sur la Plateforme. Votre paiement sera automatiquement facturé au début de chaque nouvelle période d’abonnement pour les frais applicables à cette période, sauf si vous annulez ou modifiez votre abonnement aux Services Premium avant la fin de la période d’abonnement alors en cours qui vous est applicable. Si vous ne souhaitez pas continuer à être facturé de manière récurrente, vous devez annuler votre abonnement aux Services Premium par le biais de votre compte Apple ID, compte Google et/ou compte CapCut (selon le cas) avant la fin de la période d’abonnement en cours. Pour obtenir des précisions sur la façon d’annuler votre abonnement à nos Services, consultez la section FAQ. Si vous annulez votre abonnement, vous aurez toujours accès aux Services Premium jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours et vous devrez régler l’intégralité des frais d’abonnement pour cette période d’abonnement, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans la section intitulée « Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction » ci-dessous ou que la loi applicable ne l’exige, par exemple si vous avez annulé l’abonnement pour un motif valable. Une fois que l’annulation aura pris effet le dernier jour de la période d’abonnement en cours, vous aurez uniquement accès aux Services gratuits de manière automatique.

Politique de remboursement

Sauf indication contraire dans les « Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction » ci-dessous, si vous vous abonnez aux Services Premium (soit à durée déterminée, soit à renouvellement automatique) vous pouvez, avec ou sans motif valable, annuler votre abonnement aux Services Premium et vous obtiendrez un remboursement intégral dans les 14 jours civils suivant le début de votre abonnement aux Services Premium, à condition que vous n’ayez pas utilisé les Services Premium sous quelque forme que ce soit depuis votre abonnement aux Services Premium. Si vous pensez être en droit de recevoir un remboursement, veuillez nous contacter à l’adresse capcut.support@bytedance.com pour plus d’informations sur la procédure de remboursement. Tout remboursement des frais d’abonnement sera effectué à l’aide du mode de paiement que vous avez utilisé pour le paiement desdits frais. Vous acceptez de vous conformer à cette politique de remboursement et à toute autre communication que nous pourrions échanger avec vous au sujet du remboursement, le cas échéant.

Nonobstant ce qui précède, si vous souscrivez aux Services Premium par le biais d’Apple Pay ou de Google Pay, votre annulation et votre remboursement sont également soumis aux conditions générales de l’App Store d’Apple et de Google Play. Vous continuerez à avoir accès aux Services Premium jusqu’à ce que le paiement de votre abonnement soit remboursé par Apple ou Google.

Ce qui précède n’exclut ni ne limite votre droit de remboursement, en tout ou en partie, si les lois applicables nous obligent à vous effectuer un tel remboursement.

8. Services de l’espace cloud

Vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons aucune obligation de fournir ou de continuer à fournir gratuitement à tout utilisateur les Services de l'espace cloud et nous nous réservons le droit de mettre à niveau/dégrader/suspendre nos Services de l'espace cloud de temps à autre.

Vous pouvez accéder à l’espace de stockage cloud en vous abonnant aux Services Premium pertinents, si ces Services Premium sont mis à votre disposition. Selon les Offres de service pertinent qui vous est applicable, la capacité de stockage de l’espace cloud qui vous est alloué peut varier. La capacité de stockage allouée applicable aux Services Premium que vous achetez vous sera présentée sur la page de description des Services Premium concernée ou lorsque vous effectuez l’achat. Vous ne devez pas utiliser de capacité de stockage dépassant la capacité de stockage allouée. Vous pouvez également avoir accès à nos Services de stockage cloud par d’autres moyens dans certaines régions.

En plus de l’espace de stockage cloud alloué susmentionné, le cas échéant, les utilisateurs peuvent également accéder à plus d’espace de stockage cloud en achetant des offres supplémentaires de Services de l'espace cloud. Les détails de ces packages de Services de l’espace cloud vous seront présentés sur la page de description des Services de l’espace cloud ou lorsque vous effectuerez l’achat.

À la suite de la résiliation ou de l’expiration de la durée d’abonnement alors en vigueur de vos offres de Services Premium ou de Services de l'espace cloud, votre capacité de stockage d’espace cloud sera automatiquement suspendue.

Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer à l’avance si la capacité de stockage de l’espace cloud qui vous est applicable devait être suspendue ou supprimée. Dans les délais que nous vous notifions à l’avance, vous devez transférer et sauvegarder votre contenu (y compris, sans s’y limiter, vos projets vidéos, vos photos, autocollants et autres matériels) stocké dans l’espace Cloud fourni par la Plateforme avant l’expiration de cette Offre de service, et vous assurer que le contenu que vous stockez ne dépasse pas la capacité de stockage que vous êtes en droit d’utiliser, afin d’éviter la perte de vos contenus et de vos données en raison d’un manque d’espace de stockage suffisant sur le Cloud.

En plus des présentes Conditions, vous devez vous conformer aux lois applicables et autres restrictions relatives aux Services de l’espace cloud (par ex., restriction de type de fichier, restriction de format, limite de taille de document). Si votre utilisation enfreint les présentes Conditions, les lois ou d’autres restrictions applicables, nous avons le droit de prendre les mesures correspondantes, telles que la suspension ou la résiliation de votre accès aux Services de l’espace cloud, la suppression de votre contenu qui dépasse votre capacité de stockage autorisée ou qui ne respecte pas les présentes Conditions, les lois ou d’autres restrictions applicables à cette fonctionnalité des Services de d’espace cloud.

Vous devez toujours sauvegarder votre contenu. Nous ne sommes pas responsables de toute perte de votre contenu ou de vos données stockées en utilisant la fonctionnalité des Services de l’espace cloud dans la mesure autorisée par les lois applicables.

9. Droits de propriété intellectuelle

Les Services, y compris la Plateforme et le Contenu de la société (tel que défini à la Section 10), sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les brevets, les marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle applicables. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services que nous fournissons sont détenus par nous ou par nos concédants tiers, dans toute la mesure permise par les lois applicables, sous réserve des présentes Conditions. Sauf autorisation expresse dans les autres dispositions figurant dans les présentes Conditions, vous ne pouvez pas publier, reproduire, distribuer, afficher, exécuter, éditer, adapter, modifier ou exploiter de toute autre manière toute partie des Services sans avoir obtenu notre consentement écrit.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et nous exigeons que vous en fassiez autant. En tant que condition à votre accès aux Services et de votre utilisation des Services, vous reconnaissez et acceptez de ne pas utiliser les Services pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle. Nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, à tout moment et à notre seule discrétion, de bloquer votre accès aux Services ou suspendre temporairement ou définitivement ou de résilier votre compte dans le cas d’atteinte réelle ou présumée aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de propriété.

En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que CapCut ne fait aucune promesse ou garantie concernant la légalité ou la pertinence de tout contenu que vous avez saisi ou généré à partir de vos données. Vous serez seul responsable du contenu téléchargé sur ou réalisé en utilisant CapCut, et ce contenu n’est pas et ne sera pas approuvé, parrainé ou approuvé par CapCut.

10. Contenu

Contenu de la société

Le Contenu de la société désigne les documents créatifs fournis directement par CapCut pour une utilisation dans vos projets, y compris, mais sans s’y limiter, les modèles, clips vidéo, images, autocollants, modèles de texte, polices, effets sonores, effets spéciaux, filtres, canevas et animations (« Contenu de la société »). Le Contenu de la société n’inclut pas le contenu et les services tiers ou le Contenu de l'utilisateur.

Les conditions régissant le fait de savoir si le Contenu de la société peut être utilisé à des fins commerciales ou non commerciales peuvent varier en fonction du produit CapCut que vous utilisez et sont spécifiées dans le Contrat de licence des ressources CapCut. Pour les versions d’application de CapCut, CapCut Desktop et CapCut Web, veuillez vous reporter au Contrat de licence des ressources CapCut pour déterminer les utilisations autorisées du Contenu de la société. Pour Pippit, vous êtes expressément autorisé à utiliser le Contenu de la société à des fins commerciales, sous réserve du respect du Contrat de licence des ressources CapCut.

Une licence non exclusive, limitée, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable vous est accordée pour accéder au Contenu de la société et l’utiliser pour vos projets, conformément aux présentes Conditions et au Contrat de licence des ressources CapCut. Toute utilisation du Contenu de la société au-delà de ce qui est expressément autorisé est interdite sans le consentement écrit préalable de CapCut ou de ses concédants de licence. La Société se réserve tous les droits non expressément accordés aux présentes à propos des Services et du Contenu de la société. Vous reconnaissez et acceptez que la Société peut mettre fin à cette licence à tout moment avec ou sans motif.

SAUF MENTION CONTRAIRE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DU Contrat de licence des ressources CapCut, AUCUN DROIT RELATIF AUX ENREGISTREMENTS SONORES ET AUX ŒUVRES MUSICALES QUI Y SONT INCORPORÉES ET MIS À DISPOSITION À PARTIR DES SERVICES OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES N’EST ACCORDÉ.

Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous affichez les contenus fournis par d’autres personnes sur les Services, vous le faites à vos propres risques. Les contenus fournis sur nos Services sont fournis à titre exclusivement informatif. Ils ne visent pas à constituer des conseils dont vous devriez vous prévaloir. Vous devez obtenir l’avis d’un spécialiste ou d’un professionnel avant de prendre, ou de vous abstenir de prendre, toute mesure sur la base du contenu des Services.

Le Contenu de la société est fourni « en l’état ». CapCut n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation du Contenu de la société à un usage particulier. Votre utilisation du Contenu de la société se fait à vos propres risques, et CapCut décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage découlant de votre utilisation du Contenu de la société.

Pour plus de détails, veuillez vous reporter au Contrat de licence des ressources CapCut pour connaître les conditions complètes régissant l’utilisation du Contenu de la société

Contenu tiers

Certains contenus disponibles sur la Plateforme sont fournis par certains utilisateurs et/ou tiers plutôt que par nous (par exemple, certains modèles vidéo fournis par des tiers). Certains identifiants (par exemple, le chargeur dudit contenu tiers) peuvent être affichés sur la Plateforme pour distinguer ledit contenu tiers du Contenu de la société. Une licence non exclusive, limitée, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable vous est accordée pour accéder au contenu de tiers et l’utiliser conformément aux présentes Conditions et au Contrat de licence des ressources CapCut. Ce contenu tiers n’est pas fourni par nous ou approuvé par nous. Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation de ce contenu tiers se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables de ce contenu tiers et de votre accès ou utilisation de ce contenu tiers.

Services tiers

Lorsque nos Services contiennent des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers, par exemple sous forme de publicités, ces liens sont fournis à titre d’information uniquement. Vous reconnaissez que nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources. La présence de tels liens sur notre Plateforme, ou la présentation de tels liens vers vous en tant que publicités ciblées pendant votre utilisation du Service, ne doit pas être interprétée comme une quelconque approbation par nous de ces sites Web liés, des opérateurs de ces sites Web, ou des informations que vous pouvez obtenir de leur part, ou toute déclaration que nous avons examiné le contenu de ces sites Web. Votre utilisation de ces sites ou ressources tiers peut être soumise aux conditions générales (y compris les politiques de confidentialité) entre les fournisseurs de ces sites ou ressources et vous. Nous n’avons aucun contrôle sur ces conditions générales et ne serons en aucun cas partie à un arrangement (y compris un accord) ou à une entente entre vous et ces fournisseurs.

Services d’IA tiers.

Certaines fonctionnalités des Services sont intégrées à des technologies d’IA et des API tierces (par ex., Runway, Stable Diffusion, Google, YouTube, FLUX, Luma) qui sont soumises aux présentes conditions et à toute condition supplémentaire imposée par les fournisseurs de ces technologies. Votre utilisation de ces fonctionnalités est soumise et doit être conforme aux conditions générales applicables des tiers, et si vous n’acceptez pas de vous conformer à ces conditions générales, vous ne devez pas utiliser ces fonctionnalités tierces. Ces technologies et API d’IA tierces ne sont pas sous notre contrôle, et nous ne sommes pas responsables de, et nous ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant ces technologies ou API d’IA, ou tout autre contenu, activité, fonctionnalité, produit ou service tiers qui peut être utilisé en relation avec les Services.

Lorsque vous accédez à ou utilisez des fonctionnalités intégrées à des technologies d’IA et des API tierces, sans limiter les conditions générales applicables aux tiers (dans la mesure où il n’y a pas de conflit), vous acceptez les responsabilités suivantes :

Licences et autorisations : Vous devez vous assurer que vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour fournir des données aux technologies d’IA ou API tierces, y compris les autorisations ou décharges publicitaires requises.
Respect des droits : Il vous est interdit d’utiliser les résultats ou autres résultats des services ou des technologies ou API d’IA de tiers d’une manière qui viole les droits d’autrui, y compris la propriété intellectuelle, la vie privée ou les droits de propriété.
Conduite interdite : Vous ne devez pas utiliser les technologies d’IA ou les API tierces pour toute forme de discrimination, de sectarisme, de racisme, de haine, de harcèlement, de violence ou de préjudice envers une personne ou un groupe. Vous ne devez pas, et vous ne devez pas tenter de contourner l’une des limitations ou contraintes de tout Service ou de toute technologie ou API d’IA tierce, ou faire en sorte que, ou tenter de faire en sorte que, les Services ou les technologies ou API d’IA fournissent des résultats ou d’autres résultats, ou d’exécuter des actions, qui sont incompatibles avec leurs utilisations prévues, ou qui sont incompatibles avec les limitations des présentes conditions ou autrement fournies en relation avec les Services (par ex., outils de filtrage de contenu).

Vous acceptez de déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés des services d’IA tiers et pour informer rapidement le fournisseur tiers et la Société si vous prenez connaissance d’un accès ou d’une utilisation non autorisés.

Conditions tierces supplémentaires

Certaines fonctionnalités peuvent également être régies par des licences open source ou d’autres accords. Veuillez consulter les conditions applicables du fournisseur tiers (par ex., Conditions d’utilisation de Runway, Licence CreativeML OpenRAIL, Conditions de service Google) pour plus de détails.

Contenu généré par l’utilisateur

Les utilisateurs des Services peuvent être autorisés à télécharger, poster, publier, transmettre, ou mettre autrement à disposition du contenu par le biais des Services, y compris, mais sans s’y limiter, la musique (y compris les enregistrements sonores et les œuvres musicales qui y sont incorporées), les modèles vidéo et tout texte, photographies, vidéos, les enregistrements sonores et les œuvres musicales qui y sont incorporées (y compris les vidéos qui incorporent des enregistrements sonores stockés localement à partir de votre bibliothèque musicale personnelle et du bruit ambiant) téléchargés sur, ou autrement mis à disposition via, les Services (« Contenu de l'utilisateur »).

Les utilisateurs des Services peuvent également superposer le Contenu de la société, par exemple de la musique, des effets, des autocollants, des filtres, des animations et d’autres éléments fournis par la Société en relation avec la Plateforme sur le Contenu de l'utilisateur. Les informations et le matériel contenus dans le Contenu de l'utilisateur, y compris le Contenu de l'utilisateur qui inclut le Contenu de la société, ne sont pas examinés, vérifiés, endossés ou approuvés par nous. Les opinions exprimées par un utilisateur ou dans ou via le Contenu de l'utilisateur ne représentent pas nos opinions ou nos valeurs. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’intégrité, la pertinence ou la qualité de tout Contenu de l'utilisateur et, en aucun cas, notre responsabilité ne sera engagée vis-à-vis de tout Contenu de l'utilisateur.

Vous pouvez accéder à une fonctionnalité des Services ou l’utiliser, qui vous permet de télécharger ou de transmettre du Contenu de l'utilisateur à une plateforme tierce ou de partager du Contenu de l'utilisateur avec d’autres utilisateurs. Si vous utilisez cette fonctionnalité, vous devez vous conformer aux directives de contenu de cette plateforme tierce ainsi qu’aux exigences énoncées à la Section 6 (Votre accès à et votre utilisation de nos Services) ci-dessus. Comme indiqué ci-dessus, de telles fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles pour tous les utilisateurs des Services, et nous n’avons aucune responsabilité envers vous pour avoir limité votre accès à certaines fonctionnalités des Services. Vous garantissez que vous vous conformez à ces exigences, et vous serez responsable envers nous et vous nous indemniserez pour toute violation. Cela signifie que vous êtes responsable des pertes ou préjudices que nous pourrions subir si vous ne respectez pas la garantie.

L’ensemble du Contenu de l'utilisateur est considéré comme étant non confidentiel. Vous ne devez pas télécharger ou mettre à disposition du Contenu de l'utilisateur sur ou via les Services ou mettre à notre disposition tout Contenu de l'utilisateur que vous considérez comme confidentiel ou exclusif à toute autre personne. Lorsque vous chargez ou rendez accessible du Contenu de l'utilisateur par le biais des Services, vous acceptez, déclarez et garantissez que ce Contenu de l'utilisateur vous appartiennent, ou que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires (y compris les licences nécessaires), l’accord ou la permission du propriétaire de tout élément du contenu afin de présenter de tels Contenu de l'utilisateur sur les Services, et/ou d’utiliser ce Contenu de l'utilisateur sur les Services ou par le biais de ceux-ci.

Vous devez posséder votre Contenu de l'utilisateur ou avoir obtenu tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour tous les éléments de votre Contenu de l'utilisateur. Par exemple, si vous possédez uniquement les droits d’une bande sonore, mais pas les droits des œuvres musicales incorporées dans la bande sonore, vous ne devez pas télécharger ou mettre à disposition cette bande sonore par le biais des Services, à moins que vous ayez toutes les autorisations (y compris les licences nécessaires), l’accord ou la permission du propriétaire de tout élément de l’œuvre musicale afin de le charger ou de le rendre disponible sur ou via les Services.

Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions, vous ou le propriétaire de votre Contenu de l'utilisateur possédez toujours les droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle sur le Contenu de l'utilisateur qui nous est soumis, mais en soumettant du Contenu de l'utilisateur via les Services, vous reconnaissez et acceptez que vous nous autorisez à télécharger ce contenu sur notre serveur et vous nous accordez par les présentes, à nous et à nos sociétés affiliées, agents, prestataires de services, partenaires et autres tiers connectés une licence inconditionnelle, irrévocable, non exclusive, libre de redevance, entièrement transférable (y compris la possibilité d'accorder des sous-licences), perpétuelle et mondiale d’utilisation, de modification, d’adaptation, de reproduction, de création d’œuvres dérivées, d’affichage, de publication, de transmission, de distribution et/ou de stockage de votre contenu d’utilisateur pour vous fournir les services..

De plus, vous nous accordez et vous accordez à nos filiales, agents, prestataires de services, partenaires et autres tiers connectés une licence mondiale gratuite entièrement transférable sans redevance (y compris sous licence), qui nous permettra d’utiliser votre identifiant, votre image et des éléments de votre aspect pour vous identifier comme étant la source de votre Contenu de l'utilisateur, y compris pour une utilisation dans le contenu sponsorisé.

Pour écarter toute ambiguïté, les droits accordés aux paragraphes précédents de la présente section comprennent, notamment, sans s’y limiter, le droit de reproduire les bandes sonores (et faire des reproductions mécaniques des œuvres musicales incorporées dans ces bandes sonores), et de présenter publiquement et de transmettre au public les bandes sonores (et les œuvres musicales qu’elles contiennent), le tout à titre gratuit. Cela signifie que vous nous accordez le droit d’utiliser votre Contenu de l'utilisateur sans que nous soyons obligés de vous verser des redevances ou d’en verser à un tiers, y compris, notamment, sans s’y limiter, à un détenteur des droits d’auteur d’une bande sonore (par exemple, une maison de disques), à un détenteur des droits d’auteur d’une œuvre musicale (par exemple un éditeur de musique), une organisation de gestion des droits d’interprétation ou PRO (par exemple, l’ASCAP, BMI et SESAC, etc.) (une « PRO »), une organisation de gestion des droits d’interprétation d’une bande sonore (par exemple SoundExchange), les organisations de gestion collective (« CMO »), un syndicat ou une guilde, et tout ingénieur, producteur ou autre participant aux droits qui pourrait être impliqué (sciemment ou non) dans la création du Contenu de l'utilisateur.

Les règles spécifiques des Œuvres musicales et pour les Interprètes et auteurs-compositeurs. Si vous êtes le compositeur ou l’auteur d’une œuvre musicale et que vous êtes affilié à une PRO ou CMO, vous devez aviser cette organisation que vous nous accordez une licence libre dans le cadre de ces Conditions pour votre Contenu de l'utilisateur. Vous êtes tenu de vous assurer que vous vous conformez aux critères de déclaration de la PRO ou la CMO et toutes les autres conditions de ces organisations qui sont applicables pour vous. Si vous avez cédé vos droits à un éditeur de musique, vous devez obtenir l’autorisation de ce dernier pour céder la/les licence(s) libre(s) énoncée(s) dans les présentes Conditions applicable(s) à votre Contenu de l'utilisateur ou vous devez faire en sorte que cet éditeur de musique accepte les présentes Conditions. Ce n’est pas parce que vous avez créé une œuvre musicale (par exemple, vous avez écrit une chanson) que vous avez le droit de nous accorder les licences conformément aux présentes Conditions. Si vous êtes un interprète et un auteur-compositeur sous contrat avec une maison de disques, vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre utilisation des Services respecte toutes les obligations contractuelles que vous pourriez avoir vis-à-vis de votre maison de disques, y compris si vous créez de nouveaux enregistrements par l’intermédiaire des Services et à propos desquels votre maison de disques pourrait revendiquer les droits.

Droits directement au public. Tous les droits que vous accordez sur votre Contenu de l'utilisateur dans le cadre des présentes Conditions sont fournis conformément à un principe directement au public, ce qui signifie que les propriétaires ou les opérateurs de services tiers n’auront aucune autre responsabilité envers vous ou tout autre tiers découlant ou en lien avec une telle disponibilité de votre Contenu de l'utilisateur via les services de tiers.

Renonciation de droits applicables au Contenu de l'utilisateur. En publiant ou en rendant disponible un Contenu de l'utilisateur sur ou par le biais des Services, vous renoncez à tout droit d’inspection préalable ou d’approbation de tout matériel marketing, publicitaire ou promotionnel lié au Contenu de l'utilisateur concerné. Vous renoncez également (dans la mesure autorisée par la loi applicable) à tous les droits de confidentialité, à la publicité, ou tout autre droit de ce type en lien avec votre Contenu de l'utilisateur, ou toute partie de celui-ci. Vous renoncez par les présentes (dans la mesure permise par la loi applicable) et vous vous engagez à ne jamais faire valoir tous les droits moraux que vous pourriez avoir sur le Contenu de l'utilisateur ou en lien avec celui-ci que vous téléchargez ou mettez à disposition par l’intermédiaire des Services, ou de soutenir, maintenir ou autoriser toute action en justice reposant sur ces droits moraux.

Nous nous réservons le droit, ou nous réservons le droit aux tiers autorisés de couper, recadrer, modifier ou refuser de charger vos contenus à notre ou leur seule discrétion. De plus, nous avons le droit, sans y être tenus, à notre seule discrétion, de supprimer, d’interdire, de bloquer ou de supprimer tout Contenu de l'utilisateur (i) qui, selon nous, ne respectent pas les présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, les normes de contenu énoncées à la section 6 ci-dessus), ou (ii) en réponse à des plaintes formulées par d’autres utilisateurs ou tiers, sans que nous ayons systématiquement à fournir un préavis et sans que notre responsabilité ne soit engagée envers vous. Par conséquent, vous devez sauvegarder des copies de tout Contenu de l'utilisateur que vous chargez ou rendez disponible sur les Services sur votre ou vos appareil(s) personnel(s) au cas où vous souhaiteriez conserver un accès garanti et permanent à des copies de ces Contenu de l'utilisateur.

Nous déclinons toute responsabilité concernant tout contenu ou information soumis ou mis à disposition par les utilisateurs des Services et mis à disposition sur les Services ou publiés ailleurs par les utilisateurs et/ou des tiers. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de présélectionner, surveiller, examiner ou modifier tout contenu mis à disposition par vous et d’autres utilisateurs sur les Services (y compris le Contenu de l'utilisateur).

Réclamations

Vous reconnaissez et acceptez que, dans certaines circonstances, nous avons le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui déclarerait que tout Contenu de l’utilisateur que vous auriez publié ou téléchargé sur nos Services constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de ses droits de confidentialité. Nous vous informerons à l’avance dans une telle situation.

Si vous souhaitez effectuer une réclamation à propos de certaines informations et du matériel (y compris, les Contenus de l’utilisateur) téléchargés par d’autres utilisateurs, ou pour toute autre question que vous souhaitez nous adresser, veuillez nous contacter à l’adresse suivante capcut.support@bytedance.com.

Si vous pensez qu’un contenu téléchargé ou mis à disposition par l’intermédiaire de nos Services enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez déposer un « Signalement de violation de la PI » en appuyant sur le bouton « ... » - « Signalement » sur la page de chaque contenu spécifique publié sur la Plateforme pour demander la suppression du contenu présumé contrefaisant de la Plateforme. Vous pouvez également nous envoyer une notification de violation des droits d’auteur à l’adresse capcut.support@bytedance.com. La notification doit comprendre les éléments suivants :

une adresse e-mail, une adresse physique et un numéro de téléphone afin que nous puissions vous contacter, ainsi que la personne à l’origine du téléchargement dont le contenu est présumé porter atteinte à votre travail ;
l’URL ou bien l’emplacement identifié de l’œuvre dont les droits auraient été violés ;
le type de contenu que vous signalez. Il peut s’agir de vidéos, de polices, d’images, etc. La raison pour laquelle vous signalez ce contenu et votre demande ;
le(s) document(s) justificatif(s) ou les URL(s) qui indiquent les détails du droit. Si vous ne disposez pas des documents nécessaires pour démontrer l’identité du titulaire du droit, veuillez décrire clairement et complètement votre travail qui, selon vous, a fait l'objet d'une infraction ;
une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi, sous peine de parjure, que l’utilisation des ressources de la manière faisant l’objet de la réclamation n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent, ou la loi que les informations ci-dessus sont exactes, et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur, et acceptez que toutes les informations soumises dans votre notification de violation de PI puissent être transmises à la personne à l’origine du téléchargement du contenu, ou autrement rendue publique de quelque manière que ce soit par nous ou un tiers ; et,
la signature physique ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou un représentant autorisé de ce dernier. Pour répondre à cette exigence, vous pouvez saisir votre nom et prénom officiels (et non pas le nom d’une société) en bas de votre notification.

Veuillez examiner si l’utilisation équitable ou une exception similaire au droit d’auteur s’applique avant de soumettre une plainte, et sachez également que la soumission intentionnelle d’une plainte trompeuse ou frauduleuse peut engager une responsabilité pour dommages et intérêts en vertu des lois applicables.

Nous prendrons des mesures raisonnables commercialement pour supprimer rapidement de nos Services tout matériel illicite qui aurait été porté à notre connaissance. Nous avons pour politique, dans les circonstances appropriées et à notre discrétion, de désactiver ou de résilier les comptes des utilisateurs des Services qui enfreignent à plusieurs reprises les droits d’auteur ou les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

Commentaires

Bien que notre propre personnel travaille constamment à développer et évaluer nos propres idées et fonctionnalités de produits, nous nous targuons de porter une attention particulière aux intérêts, impressions, commentaires et suggestions que nous recevons de la communauté des utilisateurs. Si vous souhaitez contribuer en nous envoyant ou en envoyant à nos employés ou à notre personnel des idées pour des produits, services, fonctionnalités, modifications, améliorations, contenus, perfectionnements, technologies, offres de contenu, promotions, stratégies, ou noms de produits/fonctionnalités, ou toute documentation connexe, illustrations, code informatique, diagrammes ou autre matériels (collectivement des « Commentaires »), indépendamment du message accompagnant votre contribution, les conditions suivantes s’appliqueront, afin que le statut de ce Commentaire soit clairement compris par vous et nous. En conséquence, en nous faisant parvenir un Commentaire, vous reconnaissez et convenez que :

nous ne sommes aucunement obligés d’examiner, d’étudier, de commenter ou de mettre en œuvre vos Commentaires, ou de vous retourner l’intégralité ou une partie de tout Commentaire pour n’importe motif ;
le Commentaire est fourni sur une base non confidentielle et nous ne sommes pas tenus de préserver la confidentialité de tout Commentaire que vous nous avez envoyé ou de nous abstenir d’utiliser ou de divulguer un tel Commentaire de quelque façon que ce soit ; et
vous nous accordez de façon définitive une licence inconditionnelle, irrévocable, non exclusive, gratuite, et intégralement cessible (y compris par l’octroi de sous-licence), perpétuelle et applicable dans le monde entier qui nous permet d’adapter, de reproduire, de distribuer, de créer des œuvres dérivées, de modifier, de présenter publiquement (y compris directement au public) et de mettre à disposition, de transmettre au public et d’utiliser et d’exploiter les Commentaires et leurs dérivés à n’importe quelle fin et sans restriction, gratuitement et sans attribution d’aucune sorte, y compris en formulant, utilisant, vendant, proposant à la vente, important, et promouvant des produits et services commerciaux qui intègrent ou incarnent un Commentaire, intégralement ou partiellement et, si tel est le cas, tel que le commentaire a été fourni ou bien modifié.

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12. EXCLUSION DES GARANTIES

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13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

AUCUN ÉLÉMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS NE PEUT EXCLURE OU LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES OU LIMITÉES PAR LA LOI APPLICABLE. CELA COMPREND LA RESPONSABILITÉ EN CAS DÉCÈS OU DE BLESSURES PROVOQUÉS DIRECTEMENT PAR NOTRE NÉGLIGENCE OU LA NÉGLIGENCE DE NOS EMPLOYÉS OU AGENTS ET EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DÉCLARATION.

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14. Interruption et résiliation des Services

Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour que les Services demeurent opérationnels. Cependant, nous ne garantissons pas la disponibilité des Services, sauf disposition contraire des lois applicables. Vous reconnaissez que les Services peuvent être interrompus de temps à autre pour diverses raisons (par ex., temps d’arrêt planifié ou d’urgence ou défaillance du réseau ou des fournisseurs de services de télécommunication). Nous pouvons également mettre fin aux Services et à votre accès ou utilisation des Services de manière permanente.

Vous convenez que nous n’assumons aucune obligation ou responsabilité envers vous en ce qui concerne les Services pour un tel retrait des Offres de service, ou l’interruption, la modification ou la résiliation des Services ou de toute partie de ceux-ci, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

15. Autres conditions

Droit applicable et juridiction compétente. À l’exception de ce qui peut être énoncé dans la section « Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction » ci-dessous, les présentes Conditions, leur objet et leur formation, sont régis par le droit de Singapour. Tout litige découlant de ou en lien avec les présentes Conditions, y compris toute question concernant l’existence, la validité ou la résiliation de ces Conditions, sera soumis et tranché définitivement par un arbitrage administré par le Centre International d’arbitrage de Singapour, conformément aux Règles du Centre International d’arbitrage de Singapour actuellement en vigueur qui sont réputées être intégrées par mention à la présente clause. L’arbitrage se tiendra à Singapour. Le Tribunal sera composé de trois (3) arbitres. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.

Survivance. La présente section 15.b, les droits qui nous sont accordés dans la section 10, et les sections 9, 11, 12, 13 et les conditions restantes de la section 15 survivront à la résiliation des présentes Conditions.

Accès libre. La Plateforme contient certains logiciels en accès libre. Chaque élément du logiciel en accès libre est soumis à ses propres conditions de licence.

Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord légal entre vous et la Société et régissent votre utilisation des Services, remplaçant toutes les communications et propositions antérieures (qu’elles soient orales, écrites ou électroniques) entre vous et nous.

Aucune renonciation. Le fait que nous n’appliquions pas une quelconque disposition des présentes Conditions ou que nous ne réagissions pas à une violation commise par une partie ne nous dispense pas de notre droit d’appliquer les dispositions des présentes Conditions ou de réagir à toute violation ultérieurement. Aucun élément des présentes Conditions ne déroge à notre droit de nous conformer aux demandes ou exigences gouvernementales, légales et judiciaires relatives à votre utilisation des Services ou aux informations fournies ou recueillies par nous dans le cadre de cette utilisation.

Sécurité. Nous ne garantissons pas que les Services seront sécurisés ou exempts de bogues, de virus ou de Codes malveillants. Vous êtes responsable de la configuration de vos outils de technologie de l’information, de vos programmes informatiques et de votre plateforme pour accéder aux Services. Vous devriez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus.

Divisibilité. Si un tribunal ayant la compétence pour statuer sur cette affaire, estime que toute disposition contenue dans les présentes Conditions est invalide, alors cette disposition sera supprimée des présentes Conditions sans avoir d’impact sur le reste de ces dernières et les autres dispositions desdites Conditions resteront valides et applicables.

Liens vers des contenus tiers. Les Services peuvent contenir des liens vers des contenus de tiers. Nous ne contrôlons pas, n’approuvons pas, ne parrainons pas, ne recommandons pas et refusons toute responsabilité pour ce contenu. L’utilisation de tout contenu tiers accessible par les liens est aux risques et périls de l’utilisateur.

Droits des tiers. À moins que cela ne soit spécifiquement prévu dans le cadre des « Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction », toute personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions n’a aucun droit, quel qu’il soit, en vertu de la Loi sur les contrats (Droits des tiers) de 2001 (Contracts (Rights of Third Parties) Act), de faire appliquer les présentes Conditions ou l’une de ses dispositions.

Langue prédominante. Les présentes Conditions peuvent être fournies dans des versions autres que la version anglaise. Sauf indication contraire explicite en vertu des présentes Conditions, en cas d’incohérence entre les différentes versions linguistiques, la version anglaise prévaudra.

Des questions ? Veuillez nous contacter à l’adresse suivante : capcut.support@bytedance.com.

Conditions supplémentaires - Plateforme de téléchargement d’applications

Dans la mesure permise par la loi applicable, les conditions supplémentaires suivantes s’appliqueront lors de l’accès à la Plateforme et aux Services via des appareils spécifiques et leurs boutiques d’applications applicables : Apple App Store. En accédant à la Plateforme et aux Services par le biais d’un appareil fabriqué par Apple, Inc. (« Apple »), vous reconnaissez et acceptez spécifiquement que :

Les présentes Conditions sont conclues entre la Société et vous ; Apple n'est pas partie aux présentes Conditions.

La licence qui vous est accordée en vertu des présentes est limitée à un droit personnel, limité, non exclusif et incessible qui vous permet d’installer la Plateforme et les Services sur le ou les appareil(s) Apple autorisé(s) par Apple que vous possédez ou contrôlez à des fins personnelles, sous réserve des Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales d'utilisation des services Apple Media.

Apple n’est pas responsable de la Plateforme et des Services ou de son contenu et n’a aucune obligation de fournir des services de soutien ou de maintenance en ce qui concerne la Plateforme et les Services.

Si la Plateforme et les Services ne respectent pas toute garantie applicable, vous pourrez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de la Plateforme et des Services, le cas échéant. Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’offre aucune autre garantie ou n’a aucune autre obligation en ce qui concerne la Plateforme et les Services.

Apple n’est pas tenu de répondre à toute réclamation formulée par vous ou un tiers en ce qui concerne la Plateforme et les Services ou votre possession ou votre utilisation de la Plateforme et les Services, notamment, sans s’y limiter (a) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation déclarant que la Plateforme et les Services ne respectent pas toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une loi de ce type.

En cas de réclamation émanant d’un tiers qui déclare que la Plateforme et les Services ou votre possession et votre utilisation de la Plateforme et les Services portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou du rejet de telle réclamation concernant l’atteinte portée à la propriété intellectuelle.

Vous déclarez et garantissez que (a) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » et (b) vous n’êtes pas répertorié par le gouvernement américain comme étant une partie interdite ou restreinte.

Apple et ses filiales sont les bénéficiaires tiers des présentes Conditions et dès lors que vous acceptez les dispositions de ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de prendre des mesures pour faire respecter ces Conditions à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers des présentes Conditions.

La Société autorise expressément l’utilisation de la Plateforme et des Services par plusieurs utilisateurs par le biais de Family Sharing ou toute autre fonctionnalité de ce type fournie par Apple.

Google Play. En téléchargeant la Plateforme et les Services à partir de Google Play (ou ses successeurs) exploité par Google LLC ou une de ses filiales (« Google »), vous reconnaissez et acceptez spécifiquement que :

En cas d’incompatibilité entre (a) les Conditions de service de Google Play ou d’autres conditions que Google désigne comme étant les conditions par défaut de la licence de l’utilisateur final pour Google Play (conjointement appelées les « Conditions de Google Play »), et (b) les autres dispositions figurant dans ces Conditions, les Conditions de Google Play s’appliqueront en ce qui concerne votre utilisation de la Plateforme et des Services que vous téléchargerez à partir de Google Play ; et
vous reconnaissez par les présentes que Google n’a aucune responsabilité ou obligation liée au respect ou au non-respect de la Société ou du vôtre (ou de tout autre utilisateur) en vertu des présentes Conditions ou des Conditions de Google Play.

Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction

États-Unis

Si vous utilisez la Plateforme aux États-Unis, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

Résolution des litiges

Processus informel en premier lieu. Si nous avons un litige avec vous concernant ou découlant des présentes Conditions, nous essaierons d’abord de le résoudre à l’amiable avec vous avant d'engager une action en justice. Vous acceptez de faire de même pour nous. À titre de clarification, lorsque nous utilisons les termes « la Société », « nous » ou « notre/nos » dans cette section, nous entendons Bytedance Pte. Ltd. et toutes ses sociétés et personnes physiques affiliées.

La partie qui soulève un litige entame cette procédure en notifiant l'autre partie. Quelle que soit la partie qui reçoit la notification écrite, elle aura 60 jours pour y répondre. Aucun procès ne doit être intenté à moins que cette partie ne fournisse une réponse en temps opportun à l’avis ou que le litige n’ait pas été résolu dans les 30 jours suivant l’émission d’une réponse, selon la première éventualité. L’engagement dans ce processus informel de résolution des litiges est une exigence qui doit être remplie avant d’intenter toute action en justice.

Compétence exclusive. Les présentes Conditions générales et les Conditions supplémentaires, ainsi que toute réclamation, cause d’action, de quelque nature ou caractère que ce soit, ou demande découlant de celles-ci ou s’y rapportant, seront régies par les lois de l’État de Californie. Toute réclamation, cause d’action ou litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera également résolu exclusivement par le Tribunal de district des États-Unis pour le District Nord de Californie ou par la Cour supérieure de l’État de Californie, Comté de Santa Clara. Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence personnelle de l’un ou l’autre de ces tribunaux aux fins de plaider une telle réclamation.

Délai de prescription d’un an. VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE VOUS DEVEZ INITIER TOUTE PROCÉDURE OU ACTION DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT OU DES FAITS DONNANT LIEU À UN LITIGE DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS. AUTREMENT, VOUS RENONCEZ À JAMAIS AU DROIT DE POURSUIVRE TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION, DE QUELQUE NATURE OU CARACTÈRE QUE CE SOIT, SUR LA BASE DE CES ÉVÉNEMENTS OU FAITS, ET CETTE OU CES RÉCLAMATION(S) OU CAUSE(S) D’ACTION EST/SONT DÉFINITIVEMENT EXCLUE(S).

Résident californien. Si vous résidez en Californie, conformément à la section 1789.3 du Code civil de la Californie, vous pouvez formuler des plaintes auprès de l’Unité d'assistance aux plaintes (Complaint Assistance Unit) de la Division des services aux consommateurs (Division of Consumer Services) du ministère californien de la consommation (California Department of Consumer Affairs) en les contactant par écrit au 1625 North Market Blvd, Suite N 112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

Exportations. Vous vous engagez à ne pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, les Services et/ou d’autres informations ou matériels fournis par la Société en vertu des présentes, vers tout pays pour lequel les États-Unis ou toute autre juridiction compétente exigent une licence d’exportation ou une autre autorisation publique au moment de l’exportation sans avoir obtenu au préalable cette licence ou cette autorisation. En particulier, mais sans s’y limiter, les Services ne peuvent pas être exportés ou réexportés (a) vers des pays soumis à un embargo par les États-Unis ou tout autre pays désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme », ou (b) vers toute personne figurant sur une Liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain, y compris la Liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain ou la Liste des personnes privées ou morales interdites du département du Commerce américain.

Droits restreints du gouvernement américain. Les Services et la documentation connexe sont des « Articles commerciaux », tels que ce terme est défini à l’article 48 §2.101 C.F.R., consistant en un « Logiciel informatique commercial » et une « Documentation de logiciel informatique commercial », tels que ces termes sont utilisés dans les articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou des articles 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le Logiciel informatique commercial et la Documentation du logiciel informatique commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux de l’État américain (a) uniquement en tant qu’Articles commerciaux et (b) avec uniquement les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux présentes conditions.

Politique DMCA en matière de droits d’auteur

Nous avons adopté la politique générale suivante en matière de violation des droits d’auteur conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act. L’adresse de l’Agent désigné pour recevoir la notification de violation alléguée (« Agent désigné ») est indiquée à la fin de la présente politique.

Procédure de signalement concernant la violation des droits d’auteur : Si vous pensez que du matériel ou du contenu résidant sur ou accessible par l’intermédiaire de la Plateforme ou des Services enfreint un droit d’auteur, veuillez envoyer un avis de violation du droit d’auteur contenant les informations suivantes à l’Agent désigné indiqué ci-dessous :

Une adresse e-mail, une adresse physique et un numéro de téléphone afin que nous puissions vous contacter, ainsi que le téléchargeur dont le contenu est présumé porter atteinte à votre travail.
L’URL ou bien l’emplacement identifié de l’œuvre dont les droits auraient été violés.
Type de contenu que vous signalez. Il peut s’agir de vidéos, de polices, d’images, etc.
La raison pour laquelle vous signalez ce contenu et votre demande.
Le(s) document(s) justificatif(s) ou les URL(s) qui indiquent les détails du droit. Si vous ne disposez pas des documents nécessaires pour démontrer l’identité du titulaire du droit, veuillez décrire clairement et complètement votre travail qui, selon vous, a fait l'objet d'une infraction.
Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la réclamation n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent, ou la loi, sous peine de parjure, que les informations ci-dessus sont exactes, et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur, et acceptez que toutes les informations soumises dans votre notification de violation de PI puissent être transmises au téléchargeur du contenu, ou autrement rendue publique de quelque manière que ce soit par nous ou un tiers.
La signature physique ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou un représentant autorisé de ce dernier. Pour répondre à cette exigence, vous pouvez saisir votre nom et prénom officiels (et non pas le nom d’une société) en bas de votre notification.

Si nous recevons un avis de retrait conformément à ce qui précède, nous supprimerons le matériel cité dans l’avis et tenterons d’informer tout utilisateur qui a téléchargé le matériel prétendument contrefaisant si nous avons ses coordonnées. Un tel utilisateur aura la possibilité de soumettre une « contre-notification » comme indiqué ci-dessous. Si nous déterminons qu’un utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les droits de propriété intellectuelle d’autrui, nous désactiverons tous les comptes que l’utilisateur possède auprès de nous, le cas échéant.

Procédure de délivrance d’une contre-notification : Si un utilisateur estime que toute ressource retirée n’est pas contrefaisante ou que cet utilisateur a le droit de publier et d’utiliser ladite ressource auprès du propriétaire du droit d’auteur, de l’agent du propriétaire du droit d’auteur ou conformément à la loi, l’utilisateur doit envoyer une contre-notification contenant les informations suivantes à l’Agent désigné indiqué ci-dessous :

Une signature physique ou électronique de l’utilisateur ;
L’identification de la matière qui a été retirée et de l’emplacement où la matière est apparue avant son retrait ;
Une déclaration selon laquelle l’utilisateur croit de bonne foi que le matériel a été retiré à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel ; et
Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse e-mail et une déclaration indiquant que cette personne ou entité consent à la compétence du Tribunal fédéral pour le district judiciaire dans lequel l’adresse de l’utilisateur est située, ou si l’adresse de l’utilisateur est située en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel nous sommes situés, et que cette personne ou entité acceptera la signification du processus de la personne qui a notifié la violation présumée.

Si un contre-avis est reçu par l’Agent désigné, nous transmettrons une copie du contre-avis à la partie plaignante originale informant cette personne que nous pouvons restaurer le matériel retiré dans les 10 jours. La partie plaignante d’origine disposera alors de 10 jours pour nous informer qu’elle a intenté une action en justice concernant le matériel prétendument contrefaisant. Si nous ne recevons pas une telle notification dans les 10 jours, nous pouvons restaurer le matériel, à notre discrétion.

Veuillez contacter l’Agent désigné pour recevoir une notification de violation alléguée pour la Société à l’adresse capcut.support@bytedance.com, ou à l’adresse :

Service de la propriété intellectuelle de CapCut Bytedance Pte. Ltd.

Adresse physique : 1 Raffles Quay, #26-10, South Tower, Singapour 048583 +65 6950 4420

Votre contenu. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous pouvez être en mesure de télécharger ou de soumettre du contenu à mettre à disposition par le biais des Services (« Votre contenu »). Comme condition de votre utilisation des Services, vous nous accordez une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, mondiale, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder à, utiliser, héberger, mettre en cache, reproduire, transmettre et afficher Votre contenu en lien avec votre utilisation des Services. En soumettant Votre contenu par l’intermédiaire des Services, vous déclarez et garantissez que vous avez, ou avez obtenu, tous les droits, licences, consentements, permissions, pouvoir et/ou autorité nécessaires pour accorder les droits accordés par les présentes pour Votre contenu. Vous acceptez que Votre contenu ne contiennent pas de matériel soumis à des droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété, à moins que vous n’ayez la permission nécessaire ou que vous soyez légalement autorisé à télécharger le matériel et à nous accorder la licence décrite ci-dessus. Nonobstant toute disposition contraire, nous ne conservons pas Votre contenu, et n’avons aucune obligation de le faire. Votre contenu ne sera plus disponible une fois que vous aurez supprimé la Plateforme.

Utilisation de la plateforme. Vous êtes tenu de fournir l’appareil mobile, le forfait du service de téléphonie mobile, le logiciel, les connexions internet et/ou d’autres équipements ou services dont vous avez besoin pour télécharger, installer et utiliser la Plateforme. Nous ne garantissons pas que la Plateforme soit accessible et utilisée sur un appareil particulier ou avec une offre de service particulière. Nous ne garantissons pas que la Plateforme est ou sera disponible dans un emplacement géographique particulier. Dans le cadre des Services, vous pouvez recevoir des notifications instantanées ou d’autres types de messages qui vous sont directement envoyés en relation avec la Plateforme (« Messages instantanés »). Vous reconnaissez que, lorsque vous utilisez la Plateforme, votre prestataire du service de téléphonie mobile peut vous facturer des frais pour les données, les SMS et/ou d’autres accès sans fil, y compris en ce qui concerne les Messages instantanés. Vous avez le contrôle des paramètres des Messages instantanés et vous pouvez accepter ou refuser ces Messages instantanés par l’intermédiaire des Services ou du système d’exploitation de votre appareil mobile (à l’exception peut-être des annonces de service et des messages administratifs importants et peu fréquents). Veuillez consulter votre fournisseur de services sans fil pour déterminer quels frais s’appliquent à votre accès à la Plateforme et à votre utilisation de celle-ci, y compris votre réception de Messages instantanés. Vous êtes seul responsable de tous les frais, coûts ou dépenses que vous engagez pour télécharger, installer et/ou utiliser la Plateforme sur votre appareil mobile, y compris pour votre réception de Messages instantanés.

La section 7 des présentes Conditions est modifiée comme suit : Les Services Premium sur CapCut Web aux États-Unis seront fournis par Bytedance Inc. Lorsque vous achetez des Services Premium via CapCut Web aux États-Unis, Bytedance Inc. en sera le bénéficiaire.

Union européenne et Royaume-Uni

Les conditions suivantes s’appliquent si vous résidez dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni :

Aucun élément des présentes Conditions n’affecte votre droit de vous prévaloir de toute disposition obligatoire de droit local ou de choix de juridiction applicable qui ne peut être modifiée par contrat. La Commission européenne prévoit une plateforme de résolution des litiges en ligne, à laquelle vous pouvez accéder à l’adresse suivante :https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Sans atteinte portée à vos droits statutaires, nous pouvons, sans préavis, suspendre ou résilier temporairement ou définitivement votre compte ou imposer des limites ou restreindre votre accès à l’intégralité ou une partie de votre compte ou des Services :

si vous violez, ou si nous pensons que vous êtes sur le point de violer les Conditions, y compris tout accord, politique ou directive incorporé(e) ;
en réponse aux demandes formulées par les forces de l’ordre ou d’autres organismes publics en vertu de la procédure juridique applicable ;
en raison de problèmes techniques ou de sécurité inattendus ou d’autres problèmes ; ou
si votre compte présente des périodes d’inactivité prolongées, conformément à notre politique de suppression des comptes.

Si nous suspendons ou résilions définitivement votre compte, nous vous en préviendrons afin de vous laisser un délai raisonnable pour accéder aux informations, fichiers et contenus associés à votre compte et les sauvegarder, sauf si nous avons des raisons de croire que l’accès continu à votre compte violera les dispositions légales applicables, les demandes des agences des forces de l’ordre ou d’autres organismes publics, ou provoquera des dommages à notre encontre ou à celle de tiers.

Aucun élément des présentes Conditions n’affecte les droits légaux dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu des lois des États membres de l’Union européenne et qui ne peuvent être modifiés ou abandonnés par contrat. Par conséquent, certaines des exclusions et limites des sections 14 et 15 des Conditions ne s’appliquent pas à vous si vous êtes un consommateur résidant dans un pays de l’Union européenne.

Les sections 7 et 8 des présentes Conditions sont remplacées par le texte suivant :

Offres de service

Certains des Services vous sont fournis gratuitement (« Services gratuits »), tandis que d’autres Services nécessitent un paiement avant que vous puissiez les utiliser, y compris, mais sans s’y limiter, le Service d’abonnement de l’espace cloud CapCut, le Service d’abonnement CapCut VIP, etc. (« Services Premium »).

Pour plus de détails sur les Services Premium que nous vous fournissons, veuillez vous reporter aux descriptions détaillées des services sur la page d’achat sur la Plateforme. Nous pouvons développer différentes versions de cette Plateforme avec différents Services pour différents terminaux dans différentes régions. Vous devez obtenir, télécharger et installer la version appropriée pour votre appareil et votre juridiction.

Si vous achetez ou souscrivez à l’un de nos Services Premium, vous devez d’abord créer un compte sur la Plateforme et vous y connecter. Les Services Premium sont uniquement disponibles pour les utilisateurs soit de : (i) la version Apple iOS de la Plateforme qui possèdent un compte Apple ID valide, (ii) la version Google Android OS de la Plateforme qui possèdent un compte Google valide ou (iii) la version CapCut Web de la Plateforme qui possèdent un compte CapCut valide.

Vous pouvez acheter ou vous abonner à l’un de nos Services Premium en payant via votre compte Apple ID, compte Google et/ou compte CapCut (selon le cas).

Vous pouvez acheter les Services Premium soit à l’aide d’une période de facturation fixe ou des frais d’abonnement à renouvellement automatique à l’avance sur une base mensuelle (ou un autre intervalle défini sur la page d’achat de la Plateforme ou autrement notifié avant votre abonnement) ou conformément à un autre accord de paiement disponible.

Si vous achetez les Services Premium dans le cadre d’une entente de renouvellement automatique, vous acceptez que (a) Apple, Google et/ou CapCut (selon le cas) puisse stocker et continuer à facturer votre moyen de paiement (par exemple, par carte de crédit) afin d’éviter l’interruption des Services Premium, et que (b) Apple, Google et/ou CapCut (selon le cas) puisse calculer les taxes que vous devez payer en fonction des informations de facturation que vous fournissez au moment de l’achat.

Vous trouverez des informations sur la tarification de l’offre d’abonnement sur la page d’achat de nos Services Premium ou sur la page de description de la Plateforme dans l’App Store d’Apple et/ou le Play Store de Google (selon le cas). Tous les abonnements sur la version d’application de CapCut sont payables via votre compte Apple ID/Google et ces paiements seront traités conformément aux conditions générales de l’App Store/Google Play Store d’Apple. Les abonnements à CapCut Web sont payables via votre compte CapCut et ces paiements seront traités conformément aux présentes Conditions, aux conditions générales des prestataires de services de paiement tiers et/ou aux conditions de paiement supplémentaires.

Renouvellement et annulation

Si vous vous abonnez aux Services Premium dans le cadre d’un contrat à renouvellement automatique, vos frais d’abonnement seront automatiquement renouvelés pour une période supplémentaire d’une durée égale à votre précédente période d’abonnement, sauf indication contraire sur la Plateforme, et votre paiement sera automatiquement facturé au début de chaque nouvelle période d’abonnement pour les frais applicables à cette période, sauf si vous annulez ou modifiez votre abonnement aux Services Premium avant la fin de la période d’abonnement applicable.

Si vous ne souhaitez pas continuer à être facturé de manière récurrente, vous devez annuler votre abonnement aux Services Premium par le biais de votre compte Apple ID/Google avant l’expiration de la période d’abonnement en cours. Pour des précisions sur la façon d’annuler votre abonnement à nos Services, consultez la section FAQ. Si vous annulez votre abonnement, vous aurez toujours accès aux Services Premium jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours et vous devrez payer l’intégralité des frais d’abonnement pour cette période d’abonnement, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans la section intitulée « Conditions supplémentaires - spécifiques à une juridiction » ci-dessous ou que la loi applicable ne l’exige, par exemple si vous avez annulé l’abonnement pour un motif valable. Une fois que l’annulation aura pris effet le dernier jour de la période d’abonnement en cours, vous aurez uniquement accès aux Services gratuits.

Si votre durée de Services Premium expire et que vous ne la renouvelez pas, nous avons le droit d’annuler vos Services Premium correspondants. Dans les délais que nous vous avons notifiés à l’avance, vous devez transférer et sauvegarder votre contenu (y compris, sans s’y limiter, vos projets vidéos, vos photos, autocollants et autres matériels) stocké dans l’espace Cloud fourni par la Plateforme dans le cadre de vos Services Premium avant l’expiration de ces Services, et vous assurer que le contenu que vous stockez ne dépasse pas la capacité de stockage que vous êtes en droit d’utiliser, afin d’éviter la perte de vos contenus et de vos données en raison d’un manque d’espace de stockage suffisant sur le Cloud. Nous ne serons pas responsables de toute perte de contenus ou de données résultant de votre incapacité à vous procurer et à payer une capacité suffisante d’espace de stockage sur le Cloud.

Vous reconnaissez que, quels que soient les Services gratuits ou les Services premium, vous utiliserez toujours ces services conformément à toutes les règles pertinentes de la Plateforme, à la restriction de type de fichier, à la restriction de format, à la limite de taille, etc. Si votre utilisation enfreint une règle, nous avons le droit d’arrêter les Services correspondants et de supprimer le contenu qui dépasse votre capacité de stockage autorisée ou qui n’est pas conforme aux règles pertinentes. Si vous n’effectuez pas la sauvegarde ou le transfert de tout contenu pertinent dans le délai imparti après notre invitation à y procéder, nous ne serons pas responsables de toute perte de contenus ou de données en résultant.

Services de l’espace cloud

Vous pouvez accéder à l’espace de stockage cloud en vous abonnant aux Services Premium pertinents, si ces Services Premium sont mis à votre disposition. Selon l’Offre de service pertinente qui vous est applicable, la capacité de stockage de l’espace cloud qui vous est alloué peut varier. La capacité de stockage allouée applicable aux Services Premium que vous achetez vous sera présentée sur la page de description des Services Premium concernée ou lorsque vous effectuez l’achat. Vous ne devez pas utiliser de capacité de stockage dépassant la capacité de stockage allouée. Si vous souhaitez obtenir une capacité de stockage supplémentaire, vous pouvez acheter séparément des packs d’espace de stockage cloud supplémentaires.

Vous pouvez également avoir accès à nos Services de stockage cloud par d’autres moyens dans certaines régions.

En plus des présentes Conditions, vous devez vous conformer aux exigences et restrictions applicables aux services de stockage dans l’espace cloud (par ex., restriction de type de fichier, restriction de format, limite de taille de document). Si votre utilisation enfreint les présentes Conditions, les lois applicables ou toute règle applicable, nous avons le droit de prendre les mesures correspondantes, telles que la suspension ou la résiliation temporaire ou définitive de votre accès aux Services correspondants, la suppression de votre contenu qui dépasse votre capacité de stockage autorisée ou qui ne respecte pas les présentes Conditions, les lois applicables ou les règles applicables à cette fonctionnalité de stockage d’espace cloud.

Informations sur la rétractation et les remboursements

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expirera 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Bytedance Pte. Ltd., [1 Raffles Quay, #26-10, South Tower, Singapour 048583, capcut.support@bytedance.com]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de ladite rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), au plus tard 14 jours à compter de la date où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’ayez expressément convenu du contraire, et vous n’encourrez aucun frais du fait du remboursement.

Si vous demandez l’exécution des services pendant la période de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à ce que vous nous communiquiez votre rétractation dudit contrat, par rapport à la couverture totale du contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

(complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)
À l’attention de : Bytedance Pte. Ltd., 1 Raffles Quay, #26-10, South Tower, Singapour 048583, capcut.support@bytedance.com
Je vous informe/nous vous informons(*) par la présente que je me rétracte/nous nous rétractons(*) de mon/notre contrat de vente(*) pour les produits suivants (*)/pour la prestation du service suivant(*),
Commandé le(*)/reçu le(*), Nom du ou des consommateur(s),
Adresse du ou des consommateur(s),
Signature du ou des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est fourni en format papier), Date

*Rayer la mention inutile.

Nonobstant ce qui précède, toute annulation et / ou remboursement par le biais d’Apple Pay ou de Google Play sont soumis aux conditions générales de l’App Store d’Apple et des Conditions de service de Google Play respectivement. Vous continuerez à avoir accès aux Services Premium jusqu’à ce que le paiement de votre abonnement soit remboursé par Apple ou Google.

Les paragraphes sous « Contenu généré par l’utilisateur » de la section 10 ne s’appliquent pas à la section 14 des présentes Conditions et sont remplacés par la formulation suivante :

Modification, interruption et résiliation des Services

Nous nous réservons le droit de modifier nos offres de service, y compris d’ajuster les fonctionnalités/services disponibles s’il existe une raison valable pour ce changement. Une raison valable peut être notamment (i) la mise en œuvre d’un changement dans les exigences légales ou une jurisprudence, (ii) la mise en œuvre d’un changement des exigences techniques, tel qu’un nouvel environnement technique ou opérationnel, (iii) le maintien des opérations ou pour d’autres raisons opérationnelles, (iv) l’adaptation à des changements dans les conditions de marché tels qu’un nombre accru d’utilisateurs, et (v) dans votre intérêt. Vous n’encourrez pas de frais supplémentaires pour les modifications apportées aux Offres de service et à leurs fonctionnalités. Nous vous informerons de ce changement d’une manière claire et compréhensible.

Si une modification de nos forfaits du service affecte votre capacité à accéder auxdites offres ou à les utiliser de manière non-négligeable (« Modification importante »), nous vous en informerons au moins six semaines à l’avance par e-mail (« Avis de modification »). L’Avis de modification comprendra les caractéristiques et le calendrier de la Modification importante et décrira vos droits, qui sont les suivants :

En cas de Modifications importantes, vous avez le droit de résilier le contrat gratuitement avec un préavis de 30 jours une fois que vous avez reçu l’Avis de modification, ou, dans le cas où la Modification est mise en œuvre après que vous avez reçu l’Avis de modification, une fois que nous avons mis en œuvre la modification.

Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour que les Services demeurent opérationnels. Toutefois, nous nous réservons le droit d’interrompre ou de modifier la disponibilité des Services ou de toute partie de ceux-ci (y compris la modification ou le retrait de tout Service) de temps à autre, par exemple pour des interruptions programmées ou d’urgence, sauf si la loi applicable l’interdit. Nous tiendrons compte de vos intérêts légitimes et vous informerons en temps utile de toute restriction.

Si vous avez souscrit aux Services, nous vous rembourserons au prorata les frais d’abonnement payés, mais non utilisés si la loi applicable l’exige.

Les sections 12 et 13 des conditions sont remplacées par le texte suivant :

Pour les dommages relatifs aux atteintes à la santé, au corps ou à la vie que nous, nos représentants ou nos agents vous aurions causés dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles, nous sommes entièrement responsables. Nous sommes entièrement responsables des dommages que nous, nos représentants ou nos agents vous aurions causés intentionnellement ou par négligence grave dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles. Il en va de même pour les dommages qui résultent de l’absence d’une qualité que nous avions garantie ou pour les dommages qui résultent d’un acte de malveillance. Toutefois, si les dommages liés à la violation d’un devoir contractuel essentiel sont provoqués par une légère négligence de notre part, nous ne sommes responsables que du montant du dommage qui était typiquement prévisible. Les devoirs contractuels essentiels, de manière abstraite, sont les devoirs dont l’accomplissement permet la bonne exécution d’un accord dans un premier temps et dont les parties signataires de l’accord peuvent régulièrement compter sur l’exécution de celui-ci. Notre responsabilité reposant la Loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée. Toute autre responsabilité est exclue. La durée limite pour les demandes de dommages et intérêts à notre encontre expire dans un délai d’un (1) an.

Les présentes Conditions, leur objet et leur formation sont régis par le droit de Singapour, sous réserve uniquement des dispositions obligatoires du droit de la consommation du pays de l’Union européenne dans lequel vous résidez. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que toute autre loi, règlement ou règle de ce type en vigueur dans tout autre territoire ne seront pas applicables. Vous convenez irrévocablement que les tribunaux du pays dans lequel vous ou CapCut résidez auront la compétence non exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou les réclamations non contractuel(le)s découlant de ou en lien avec cet Accord ou son objet ou sa constitution.

Notre approche de la modération du contenu

Nous examinons le contenu téléchargé par nos utilisateurs de manière proactive (par le biais de systèmes que nous avons mis en place qui détectent le contenu illégal et nuisible, y compris le contenu qui peut être en violation des présentes Conditions ou de nos Directives destinées à la communauté) et de manière réactive (par exemple, sur réception d’un avis des utilisateurs ou des autorités). Pour ce faire, nous déployons une combinaison de technologies et de modérateurs humains.

Nous utilisons la technologie de modération automatisée pour identifier le contenu qui enfreint nos Conditions ou nos Directives destinées à la communauté. Cette technologie examine une variété de signaux dans le contenu, qui peuvent inclure, par exemple, des mots-clés ou des images pour détecter des violations potentielles.

Les modérateurs humains travaillent aux côtés de nos systèmes de modération automatisés pour examiner et évaluer le contenu qui peut enfreindre nos Conditions ou nos Directives destinées à la communauté. Nos modérateurs suivent une formation régulière sur nos processus et politiques de modération de contenu.

Vous reconnaissez que nous disposons de la discrétion exclusive et pouvons supprimer ou restreindre l’accès à tout contenu, y compris votre contenu, si nous pensons raisonnablement (i) qu’il est en violation des présentes Conditions ou de nos Directives destinées à la communauté, ou (ii) qu’il nous cause un préjudice, à nous, à nos affiliés, à nos utilisateurs ou à des tiers. En cas de violations graves ou répétées, nous pouvons également prendre des mesures au niveau du compte, y compris suspendre ou résilier temporairement ou définitivement votre compte ou l’accès à certaines fonctionnalités.

Si vous pensez que nous avons fait une erreur en supprimant ou en restreignant votre contenu, ou en suspendant ou en mettant fin à votre compte, vous pouvez nous contacter à l’adresse capcut.support@bytedance.com.

Brésil

Si vous utilisez la Plateforme au Brésil, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

Acceptation des présentes conditions. Pour utiliser ou accéder à la Plateforme, vous devez accepter les Conditions. Sachez que les dispositions des présentes régissent les relations entre vous et la Plateforme. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions ci-dessous, vous ne serez pas autorisé à utiliser la Plateforme ou à y accéder. L’accès et l’utilisation de nos Services est également soumise à notre Politique de confidentialité, que vous devez également acceptée, et dont les conditions peuvent être consultées directement sur la Plateforme, ou lorsque la Plateforme est disponible pour le téléchargement, sur l’app store de votre appareil mobile, et qui sont intégrées aux présentes par mention.
Consentement des parents et tuteurs. Si vous avez 16 ans ou plus, mais moins de 18 ans, vous déclarez que vous avez obtenu l’accord de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser les Services et accepter les présentes Conditions. Si vous avez moins de 16 ans, votre parent ou tuteur légal doit accepter les présentes Conditions en votre nom, sinon vous ne pouvez pas utiliser les Services. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal responsable du mineur, les présentes Conditions vous sont applicables et vous les acceptez par la présente.
Changements apportés aux conditions. Dans le cas de changements pertinents qui nécessitent le consentement de l’utilisateur, nous vous présenterons les nouvelles Conditions afin d’obtenir votre consentement à l’égard desdites Conditions.
Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions, leur objet et leur formation, sont régis par les lois du Brésil. Vous acceptez et nous acceptons que les tribunaux brésiliens auront la compétence exclusive.
Langue. Les présentes Conditions de service peuvent avoir été rédigées en anglais et en portugais. Si vous êtes un utilisateur résidant au Brésil, vous devez vous reporter à la version portugaise qui prévaut.
Votre contenu. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous pouvez être en mesure de télécharger ou de soumettre du contenu à mettre à disposition par le biais des Services (« Votre contenu »). Comme condition de votre utilisation des Services, vous nous accordez une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, mondiale, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder à, utiliser, héberger, mettre en cache, reproduire, transmettre et afficher Votre contenu en lien avec votre utilisation des Services. En soumettant Votre contenu par l’intermédiaire des Services, vous déclarez et garantissez que vous avez, ou avez obtenu, tous les droits, licences, consentements, permissions, pouvoir et/ou autorité nécessaires pour accorder les droits accordés par les présentes pour Votre contenu. Vous acceptez que Votre contenu ne contiennent pas de matériel soumis à des droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété, à moins que vous n’ayez la permission nécessaire ou que vous soyez légalement autorisé à télécharger le matériel et à nous accorder la licence décrite ci-dessus. Nonobstant toute disposition contraire, nous ne conservons pas Votre contenu, et n’avons aucune obligation de le faire. Votre contenu ne sera plus disponible une fois que vous aurez supprimé la Plateforme.
Utilisation de la plateforme. Vous êtes tenu de fournir l’appareil mobile, le forfait du service de téléphonie mobile, le logiciel, les connexions internet et/ou d’autres équipements ou services dont vous avez besoin pour télécharger, installer et utiliser la Plateforme. Nous ne garantissons pas que la Plateforme soit accessible et utilisée sur un appareil particulier ou avec une offre de service particulière. Nous ne garantissons pas que la Plateforme est ou sera disponible dans un emplacement géographique particulier. Dans le cadre des Services, vous pouvez recevoir des notifications instantanées ou d’autres types de messages qui vous sont directement envoyés en relation avec la Plateforme (« Messages instantanés »). Vous reconnaissez que, lorsque vous utilisez la Plateforme, votre prestataire du service de téléphonie mobile peut vous facturer des frais pour les données, les SMS et/ou d’autres accès sans fil, y compris en ce qui concerne les Messages instantanés. Vous avez le contrôle des paramètres des Messages instantanés et vous pouvez accepter ou refuser ces Messages instantanés par l’intermédiaire des Services ou du système d’exploitation de votre appareil mobile (à l’exception peut-être des annonces de service et des messages administratifs importants et peu fréquents). Veuillez consulter votre fournisseur de services sans fil pour déterminer quels frais s’appliquent à votre accès à la Plateforme et à votre utilisation de celle-ci, y compris votre réception de Messages instantanés. Vous êtes seul responsable de tous les frais, coûts ou dépenses que vous engagez pour télécharger, installer et/ou utiliser la Plateforme sur votre appareil mobile, y compris pour votre réception de Messages instantanés.
Résiliation. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser l’accès à la Plateforme et les Services à tout Utilisateur, ou de modifier, de suspendre ou de résilier l’accès ou l’utilisation de la Plateforme et les Services par tout Utilisateur à tout moment, avec ou sans motif, et sans préavis. Nous pouvons également, à notre seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir la Plateforme et les Services, ou toute partie de ceux-ci, avec ou sans préavis. Nous pouvons informer l’Utilisateur de la résiliation ou de la suspension de son compte ou de l’interruption de la Plateforme et les Services dans un délai de 15 jours par une communication transmise par e-mail, message, application ou autre moyen de communication alternatif, uniquement si l’Utilisateur n’a pas donné de motif de cette résiliation, suspension ou interruption, sinon nous ne sommes pas obligés de communiquer préalablement avec l’Utilisateur.

Japon

Si vous utilisez la Plateforme au Japon, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

Section 4 (Changements apportés aux présentes Conditions) : La section 4 sera modifiée et remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, afin de refléter les changements, mises à jour ou nouvelles fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Services, ou en cas de changements réglementaires. Sauf disposition contraire des lois applicables, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer de toute modification importante apportée aux présentes Conditions, par le biais d’un avis sur la Plateforme ou par d’autres moyens. Vous devez consulter ces avis et consulter régulièrement les présentes Conditions pour rester informé de nos dernières pratiques.

Chaque fois que nous mettrons à jour les présentes Conditions, nous mettrons également à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut des présentes Conditions. La date de « Dernière mise à jour » reflète la date d’entrée en vigueur des Conditions mises à jour. La poursuite de l’accès ou de l’utilisation des Plateformes et/ou des Services après la date à laquelle les Conditions ont été mises à jour constitue votre acceptation des Conditions mises à jour, sous réserve des lois applicables. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d’accéder ou d’utiliser la Plateforme et les Services.

Section 8 (Services de l’espace cloud) : Le cinquième paragraphe de la section 8 sera modifié et remplacé dans son intégralité par ce qui suit : Sauf disposition contraire des lois applicables, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer à l’avance si la capacité de stockage de l’espace cloud qui vous est applicable est suspendue ou effacée. Dans les délais que nous vous notifions à l’avance, vous devez transférer et sauvegarder votre contenu (y compris, sans s’y limiter, vos projets vidéos, vos photos, autocollants et autres matériels) stocké dans l’espace Cloud fourni par la Plateforme avant l’expiration de cette Offre de service, et vous assurer que le contenu que vous stockez ne dépasse pas la capacité de stockage que vous êtes en droit d’utiliser, afin d’éviter la perte de vos contenus et de vos données en raison d’un manque d’espace de stockage suffisant sur le Cloud.

Section 13 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) : La section 13 ne s’applique pas aux pertes ou préjudices subis par vous qui sont liés à une faute grave ou intentionnelle de notre part, ou qui en découle.

Section 15.a (Droit applicable et juridiction compétente) : La section 15.a sera modifiée et remplacée dans son intégralité par ce qui suit :

Les présentes Conditions, leur objet et leur formation, sont régis par les lois du Japon. Tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris toute question concernant l’existence, la validité ou la résiliation des présentes Conditions, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de district de Tokyo en première instance.

Corée du Sud

Si vous utilisez la Plateforme en Corée du Sud, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

Droit applicable et juridiction compétente. En dépit de la section 15.a. ci-dessus, les présentes Conditions, leur objet et leur formation, sont régis par la loi coréenne. Vous acceptez et nous acceptons que les tribunaux coréens auront la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation.

Limite de responsabilité. Aucune limite des responsabilités figurant ci-dessus ne sera applicable dans la mesure où toute perte ou dommage résulterait d’une faute que vous auriez intentionnellement commise ou de votre négligence.

Consentement des parents et tuteurs. Les Services sont uniquement disponibles aux personnes âgées de 14 ans et plus. Si vous avez plus de 14 ans, mais moins de 19 ans, vous déclarez que vous avez le consentement de votre parent ou de votre tuteur légal pour bénéficier des Services ou pour créer un compte pour les Services.

Changement apporté aux conditions. Les conditions suivantes s’appliquent en priorité sur la section 4 ci-dessus.

Nous modifions les présentes Conditions de temps à autre dans la limite autorisée par les lois applicables.
En cas de modification des présentes Conditions, nous vous informerons de la date d'effet des changements et des raisons pour lesquelles les changements ont été apportés par le biais d’un avis qui sera publié sur la page d’accueil de notre site web ou sur l’écran de démarrage de notre application mobile, au moins 7 jours avant la date d'effet des nouvelles Conditions et jusqu’au jour avant la date d'effet ; néanmoins, en cas de changements importants ou qui seraient désavantageux pour vous, nous ferons tout notre possible pour vous en informer préalablement, et les nouvelles Conditions prendront effet au moins 30 jours après la date de l’avis. Cependant, tout changement relatif aux nouvelles fonctions du service avantageux pour les utilisateurs ou qui est effectué pour des raisons d’ordre juridique pourra prendre effet immédiatement.
Si vous n’exprimez pas explicitement votre opposition aux nouvelles Conditions, même si nous vous avons informé que le fait de ne pas le faire dans le délai de notification préalable susmentionné sera considéré comme une acceptation des modifications, vous serez considéré comme ayant accepté les nouvelles Conditions.

Contenus. Les conditions suivantes s’appliquent en priorité au deuxième paragraphe de la section 10 ci-dessus.

Sous réserve des présentes dispositions des présentes Conditions, nous vous accordons une licence non exclusive, limitée, incessible et révocable, ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour l’accès aux, et l’utilisation des Services, y compris le téléchargement de la Plateforme sur un appareil autorisé et pour l’accès au Contenu de la société à des fins personnelles par le biais des Services et conformément aux présentes Conditions. La Société se réserve tous les droits non expressément accordés aux présentes à propos des Services et du Contenu de la société. Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse mettre fin à cette licence à tout moment, pour une raison quelconque ou sans raison, si cela est jugé nécessaire à notre discrétion raisonnable.
Nous ne divulguons pas votre identité à un tiers, sauf si la loi applicable l’autorise ou si vous y consentez.

Notification préalable des restrictions de service, etc. Dans le cas où nous appliquons des changements qui vous sont défavorables (y compris la suspension ou la restriction de la disponibilité de nos services), nous vous informerons individuellement et sans délai de la raison de cette action. Toutefois, dans le cas où la notification individuelle est interdite pour des raisons juridiques ou est raisonnablement considérée comme préjudiciable pour les Utilisateurs, les tiers, CapCut et nos filiales (par exemple, si l’avis viole les lois et les règlements ou l’ordonnance des autorités de régulation, si l’avis interfère avec une enquête, si l’avis nuit à la sécurité de nos Services, etc.), la notification peut ne pas être émise.

Acceptation des conditions. Les conditions suivantes s’appliquent en priorité au premier paragraphe de la section 2 ci-dessus. Les présentes Conditions s’appliquent dès lors que vous consentez à ces Conditions, que vous soumettez une demande d’utilisation du service concerné et que nous acceptons cette demande. Votre accès et utilisation de nos Services est également soumise à notre Politique de confidentialité, dont les conditions peuvent être consultées directement sur la Plateforme, ou lorsque la Plateforme est disponible pour le téléchargement, sur l’app store de votre appareil mobile et sont intégrées aux présentes par mention. Nonobstant la section 2 ci-dessus, en acceptant ces Conditions, vous ne consentez pas à notre Politique de confidentialité. Vous devez accepter la Politique de confidentialité indépendamment des présentes Conditions.

Thaïlande

Si vous utilisez les Services en Thaïlande, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent. En cas d’incompatibilité entre les conditions supplémentaires suivantes et les dispositions figurant dans la partie principale de ces Conditions, les conditions suivantes prévalent.

Consentement des parents et tuteurs. Si vous avez moins de 20 ans, ou si vous êtes une personne quasi-dépendante ou une personne dépendante, vous déclarez que vos parents ou tuteur légal ont pris connaissance des présentes Conditions et que vous avez le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser les Services.

Langue. Toute traduction en langue locale (le cas échéant) des présentes Conditions n’existe qu’à titre de référence et seule la version anglaise fait foi. En cas d’incohérence entre différentes versions, la version anglaise prévaut.

Indonésie

Si vous utilisez nos Services en Indonésie, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent. En cas d’incompatibilité entre les conditions supplémentaires suivantes et les dispositions figurant dans la partie principale de ces Conditions, les conditions suivantes prévalent.

Acceptation des présentes conditions. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 21 ans, que vous êtes marié ou non sous tutelle. Si vous êtes (i) âgé(e) de moins de 21 ans et que vous n’êtes pas marié ou (ii) sous tutelle, votre compte doit être ouvert sous le nom de l’un de votre ou vos parent(s) ou tuteur(s). En outre, vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu le consentement de votre/vos parent(s) ou tuteur(s) à moins que vous n’indiquiez le contraire. En consentant aux présentes Conditions, votre/vos parent(s) ou tuteur(s) accepte/acceptent d’endosser la responsabilité : (i) de toutes vos actions dans le cadre de votre accès aux Services ; (ii) des frais ou des charges lié(e)s à votre utilisation de tout Service (le cas échéant) ; (iii) de votre respect des présentes Conditions ; et (iv) de s’assurer que votre participation à tout Service ne sera, en aucun cas, synonyme d’une violation des lois et règlements relatifs à la protection de l’enfant. Si vous n’avez pas le consentement de votre/vos parent(s) ou tuteur(s) et que votre/vos parent(s) ou tuteur(s) n’est/ne sont pas disposé(s) à ouvrir le compte sous leur nom, vous devez cesser d’accéder aux Services.

Limite de responsabilité. Aucune limitation de responsabilité figurant dans la section 13 ci-dessus (Limite de responsabilité) ne sera applicable dans la mesure où toute perte ou dommage résulterait d’une faute que vous auriez intentionnellement commise ou de votre négligence.

Limite d’âge. Les Services sont uniquement destinés aux personnes âgées de 14 ans ou plus en Indonésie.

Renonciation. Nous et vous acceptons expressément de renoncer à nos droits et obligations respectifs en vertu de toute loi applicable en cas de résiliation des présentes Conditions dans la mesure où cette loi exige une décision judiciaire pour la résiliation des présentes Conditions.

Langue. Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais et en indonésien. En cas de divergence ou d’interprétation différente entre la version anglaise et la version indonésienne, le texte en anglais prévaudra et la version indonésienne devra être automatiquement modifiée à des fins de conformité et d’harmonisation avec le texte en anglais. Chaque partie reconnaît avoir lu les présentes Conditions et avoir compris son contenu et que les présentes Conditions ont été acceptées en toute liberté et sans contrainte. Vous confirmez comprendre parfaitement la langue et le contenu de ces Conditions et vous acceptez de ne pas vous prévaloir des dispositions de la Loi n° 24 de 2009 de la République d’Indonésie relatives au drapeau, à la langue, à l’emblème d’État et à l’hymne national, au Règlement présidentiel n° 63 de 2019 sur l’utilisation de la langue indonésienne ou toute autre loi et réglementation pour invalider les présentes Conditions.

Mexique

Si vous utilisez nos Services au Mexique, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent. En cas d’incompatibilité entre les conditions supplémentaires suivantes et les dispositions figurant dans la partie principale de ces Conditions, les conditions suivantes prévalent. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser les Services qu’avec le consentement de votre parent ou tuteur légal. Assurez-vous que votre parent ou tuteur légal a examiné et discuté des présentes Conditions avec vous.

Données à caractère personnel. Nous traiterons vos données à caractère personnel à des fins liées à l’exécution et à l’administration conformément à notre Politique de confidentialité et aux présentes Conditions. Vous nous donnez l’autorisation de partager vos données à caractère personnel avec des tiers si nécessaire pour respecter nos obligations. Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des données en nous contactant via le Rapport de confidentialité.

Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel pour vous contacter et demander des informations supplémentaires ou complémentaires liées aux intentions établies dans les présentes Conditions.

Langue. Les présentes Conditions ont été préparées en anglais et en espagnol. Si vous êtes un utilisateur résidant au Mexique, vous vous référerez à la version espagnole, qui prévaudra.

Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions, leur objet et leur formation, sont régis par les lois du Mexique. Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions, y compris toute question relative à l’existence, la validité ou la résiliation des présentes Conditions, le cas échéant, peut être soumis au processus de conciliation devant la Procuraduría Federal de Protección al Consumidor (Agence de protection des consommateurs) située à Mexico, ou soumis à la juridiction des tribunaux compétents situés à Mexico.

Australie

Si vous utilisez la Plateforme en Australie, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent. En cas d’incompatibilité entre les conditions supplémentaires suivantes et les dispositions figurant dans la partie principale de ces Conditions, les conditions suivantes prévalent.

Limitation de responsabilité. Aucune limitation de responsabilité figurant dans la section 13 (Limitation de responsabilité) ci-dessus ne sera applicable dans la mesure où vous subissez des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires résultant d’une négligence, d’une fraude ou d’un manquement délibéré de notre part.
Loi sur la sécurité en ligne. Si vous souhaitez faire un signalement ou une réclamation à CapCut concernant : (a) la conformité de CapCut à la Loi australienne sur la sécurité en ligne de 2021 (Cth) (Online Safety Act) ; ou (b) toute ressource accessible sur la Plateforme qui, selon vous, viole la Loi australienne sur la sécurité en ligne de 2021 (Cth) ; ou (c) le traitement de ces ressources par CapCut, vous pouvez le faire en envoyant un e-mail à l’adresse capcut.support@bytedance.com avec l’objet « Australie - Loi sur la sécurité en ligne ».
Commissaire australien à la sécurité électronique. Vous trouverez plus d’informations sur le commissaire australien à la sécurité électronique (eSafety Commissioner) et sur la manière dont CapCut répond aux exigences de conformité en vertu de l’Australian Online Safety Act 2021 (Cth) sur https://www.capcut.com/clause/australian-online-safety.